Si votre demande de CIPH est refusée
Si votre demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées est refusée, vous recevrez un "avis de détermination" de l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Disability Alliance BC—Exemple de lettre pour votre médecin
Cher docteur, je vous écris pour vous demander de remplir un rapport médical pour ma demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada.
[Date]
[Nom du médecin]
[Adresse du médecin]
Cher Docteur,
Je vous écris pour vous demander de remplir un rapport médical pour ma demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Je joins le formulaire de rapport médical.
Pour avoir droit aux prestations d’invalidité du RPC, je dois fournir des preuves médicales pour démontrer ce qui suit :
- Depuis mon dernier emploi [indiquez la date de votre dernier emploi], mes handicaps m’empêchent d’occuper régulièrement un emploi « véritablement rémunérateur », quel qu’il soit (pas seulement mon emploi précédent).
- Il est peu probable que mon état s’améliore suffisamment afin que je puisse reprendre un emploi véritablement rémunérateur.
Si vous pouvez remplir le rapport médical pour moi, veuillez inclure les éléments suivants :
- La date à laquelle vous avez commencé à me traiter. Si cette date est postérieure à la date de mon dernier emploi, veuillez mentionner les documents médicaux que vous possédez de mes médecins précédents (section 3).
- Une feuille de la section 5 pour chacun de mes problèmes de santé. Le formulaire n’est fourni qu’avec trois feuilles. Vous pouvez toutefois photocopier une feuille et y ajouter des pages si vous devez faire la description de plus de conditions auxquelles je suis confronté.
- Une liste de mes handicaps et limitations fonctionnelles qui m’empêchent de travailler.
Donner mon pronostic (perspectives de santé) aux fins de la présente demande
Mon pronostic n’a pas à être gravé dans la pierre. Pour décider si je suis admissible au PPIRPC, Service Canada cherche à savoir si mon état va s’améliorer, se détériorer, rester le même, ou si cela est inconnu. La demande la plus convaincante sera celle dans laquelle mon état répond à la définition de « grave » et risque de s’aggraver ou de rester inchangé.
Beaucoup de médecins aiment mentionner « inconnu », mais cela se traduit par une demande moins convaincante. Cela ne signifie pas un refus automatique, mais c’est un élément auquel les évaluateurs médicaux font référence dans certains de leurs refus. Ils y voient la preuve que l’état d’une personne peut s’améliorer grâce à un traitement, et qu’elle pourra probablement reprendre un certain type de travail.
Si vous pouvez vous concentrer sur « probablement » au lieu de « absolument », nous pouvons espérer créer une demande plus convaincante qui montrera si je suis censé voir des améliorations spectaculaires ou non.
Durée prévue : Ce délai doit être supérieur à un an pour que Service Canada considère l’état comme « prolongé ».
Fréquence des symptômes en cas de récidive/épisodique : Si mes symptômes sont imprévisibles, veuillez en prendre note.
Liste des médicaments que je prends et que j’ai pris : Il n’y a pas beaucoup d’espace. Vous pouvez inclure des pièces jointes telles que les dossiers d’assurance-médicaments de Pharmacare.
Types de traitements que nous avons essayés : Si nous avons essayé plus de 3 traitements, vous pouvez inclure une pièce jointe qui les énumère tous.
Ma situation professionnelle (section 6)
- Question 1 : Si vous n’avez pas recommandé que j’arrête de travailler, mais que vous êtes d’accord avec moi sur le fait que je ne pouvais pas travailler lorsque j’ai arrêté, veuillez inclure une note expliquant ce contexte.
- Question 2 : Je pense qu’il est peu probable que je puisse reprendre le travail à l’avenir. Si vous pensez que c’est peu probable, dites-le.
Documents justificatifs (section 8)
Lorsque vous soumettez des documents à l’appui de ma demande, n’oubliez pas que Service Canada évalue mon employabilité. Veuillez joindre tous les rapports ou notes qui, selon vous, pourraient être pertinents pour ma demande.
Je vous remercie de votre aide en ce qui concerne ma demande. Dans la mesure du possible, veuillez me montrer le formulaire une fois rempli, afin que nous puissions le revoir ensemble avant de le soumettre.
Cordialement,
[Votre signature]
[Inscrivez votre nom]
Adapté de : Disability Alliance British Columbia [Guide d’autoassistance du PPIRPC | Guide de demande] (https://disabilityalliancebc.org/category/publications/cpp-disability/)
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