Glossaire

Les biens que vous pouvez posséder et qui n’ont pas d’incidence sur votre admissibilité à l’aide au revenu.

Les biens que vous pouvez posséder et qui n’ont pas d’incidence sur votre admissibilité à l’aide au revenu.

L’argent que le RAPGH ne compte pas comme revenu et que vous aimeriez voir considéré comme un actif exonéré. Cet argent doit être investi dans un actif exonéré dans un délai d’un an (365 jours). S’il ne l’est pas, il sera considéré comme un actif non exonéré.

Les tâches de la vie quotidienne. Il s’agit d’activités telles que manger, s’habiller, se mettre au lit ou sur une chaise ou en sortir, prendre un bain ou une douche et utiliser les toilettes.

Un soutien adapté à vous et à vos besoins personnels en raison de votre handicap. Le Programme d'accessibilité offre un soutien personnalisé dans cinq domaines : soutien personnel, soutien au logement, soutien communautaire, soutien aux aidants et soutien financier.

Heures de répit : Soulagement à court terme pour les aidants principaux.

Argent qui est dû et qui aurait dû être payé à une date antérieure.

Lorsque vos besoins fondamentaux coûtent plus que votre revenu mensuel total.

Les choses spécifiques qui sont nécessaires pour maintenir un niveau de vie minimum. Cela comprend des éléments tels que la nourriture, le logement et les services publics.

Les terres ou autres actifs qui sont attachés de façon permanente à la terre. Il peut s’agir de terres, de champs, de plans d’eau ou de machinerie.

Le terme « biens liquides » désigne ce qu'une personne possède en argent ou sous une forme équivalente.

Un époux, un conjoint de fait ou tout adulte de votre foyer âgé de plus de 18 ans qui dispose d'un revenu.

Votre conjoint est (même s'il est temporairement absent) :

• la personne qui réside avec vous et avec laquelle vous êtes marié ou uni civilement;
• la personne qui réside avec vous et qui est l'autre parent d'au moins un de vos enfants;
• la personne majeure qui réside avec vous dans une relation conjugale et qui, à un moment donné, a vécu avec vous pendant au moins un an.

Voici quelques exemples de contraintes sévères à l'emploi :

• troubles mentaux, tels que névrose ou psychose;
• trouble du développement intellectuel, déficience intellectuelle ou amnésie;
• maladie chronique;
• déficience auditive;
• séquelles d'un accident;
• incapacité à se déplacer;
• incapacité à comprendre les symboles linguistiques en raison d'une perturbation du langage.

Argent que vous devez.

Détermination de la nature d’une maladie ou d’un autre problème d’après ses signes et les résultats des examens des symptômes.

Une diminution ou une perte de fonction ou de capacité.

Pour avoir droit au CIPH dans la catégorie des effets cumulatifs de limitations considérables, une personne doit combiner les effets des limitations dans deux catégories ou plus (à l’exception des soins thérapeutiques) si :

• les limitations sont toujours ou presque toujours présentes ensemble (généralement au moins 90 % du temps).
• les effets des limitations combinées sont :
  • équivalents à être incapable ou avoir besoin d’une quantité excessive de temps pour réaliser une action dans l’une des catégories;
  • toujours ou presque toujours présents (généralement au moins 90 % du temps), même à l’aide de soins, de médicaments et d’appareils appropriés.

Les enfants décrits ci-dessous sont considérés comme étant à votre charge, si vous subvenez à leurs besoins :

• un enfant mineur;
• un enfant adulte inscrit dans un établissement d'enseignement, à temps partiel ou à temps plein.

Les enfants décrits ci-dessous ne sont pas considérés comme des personnes à charge :

• un enfant mineur marié ou parent d'un enfant à charge;
• un enfant mineur pleinement émancipé;
• un enfant adulte inscrit dans un établissement d'enseignement et qui est marié, en union civile ou qui est le parent d'un enfant à charge;
• un enfant hébergé dans un centre de réadaptation, pris en charge par une famille d'accueil ou une ressource intermédiaire, sauf si le retour de l'enfant est prévu dans votre famille dans le cadre d'un plan d'intervention;
• un enfant pris en charge par un tuteur en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse;
• un enfant que vous avez eu avec un ex-conjoint si ce dernier subvient aux besoins de l'enfant.

La personne responsable de l’examen de votre formulaire de demande de révision.

Une partie de votre revenu gagné que vous pouvez conserver tout en recevant l’aide au revenu.

Revenu que vous pouvez gagner grâce à un emploi qui est partiellement exonéré. Vous pourrez conserver les premiers 200 $ plus 30 % de tout revenu supplémentaire que vous gagnerez.

Un accord dans lequel une personne (fiduciaire) détient des biens pour le bien d’un ou plusieurs bénéficiaires.

Une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité pour une année d’imposition est une fiducie testamentaire créée au décès d’un particulier qui choisit conjointement (à l’aide du formulaire T3QDT, Choix conjoint qu’une fiducie soit une fiducie régit par un régime enregistré d’épargne-invalidité), avec un ou plusieurs bénéficiaires de la fiducie, dans sa déclaration de revenus T3 pour l’année, d’être une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité pour l’année.

Une fiducie qui est mise en place après le décès d’une personne.

S’entend au sens de la Loi sur l’assurance-maladie.

Les coûts associés aux choses essentielles à la vie de base et au maintien d’une bonne santé. Cela comprend le logement, les services publics et la nourriture.

Une dépense nécessaire à des fins médicales.

Total des gains qui découlent :

• d’un emploi, moins les retenues salariales obligatoires;
• d’un travail autonome, moins les dépenses afférentes que le directeur du Programme d’aide au revenu pour les personnes ayant une invalidité grave et prolongée a approuvées.

Avoir la responsabilité.

Une quantité excessive de temps, toujours ou presque toujours.

Vous devez avoir une déficience mentale ou physique grave qui altère votre capacité à fonctionner dans la vie quotidienne. Cette déficience doit répondre à tous les critères (règles) définis par le gouvernement selon la prestation que vous demandez.

Les biens et les actifs qui sont nécessaires pour assurer votre subsistance.

Sous réserve d’être imposé.

Lorsque les faits sont incohérents ou différents.

Une personne qualifiée qui apportera son soutien dans les processus ou systèmes qui peuvent représenter des difficultés.

Un handicap qui dure au moins six mois, mais qui n’est pas censé être permanent.

Les personnes qui reçoivent au moins un des soutiens pour personne handicapée admissibles suivants : des Services d’intégration communautaire des personnes handicapées; un logement dans un foyer de soins personnels; des prestations d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada.

Dans la catégorie des effets cumulatifs des limitations considérables, une personne doit avoir des limitations dans deux catégories ou plus (à l’exception des soins thérapeutiques) qui :

• sont présentes ensemble et toujours ou presque toujours (généralement interprété comme 90 % du temps ou plus)
• ont un effet combiné qui est :
  • équivalent à être incapable, ou prendre une quantité excessive de temps, dans l’une des catégories;
  • toujours ou presque toujours présent (au moins 90 % du temps), même à l’aide de soins, d’appareils ou de médicaments appropriés.

Une limitation marquée signifie que, même à l’aide de soins, d’appareils et de médicaments, une personne est incapable ou a besoin d’une quantité excessive de temps pour accomplir une activité ou une tâche dans l’une des catégories de déficience, et ce, toujours ou presque toujours.

On considère qu’une personne présente une déficience grave et prolongée qui limite sa capacité à effectuer des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie quotidienne (décrites ci-dessous) si, même à l’aide de soins, de médicaments et d’appareils appropriés (par exemple, aide-mémoire, technologie d’assistance, thérapie comportementale et cognitive), elle répond aux deux critères suivants :

• Elle est incapable ou a besoin d’une quantité excessive de temps pour effectuer elle-même des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie quotidienne.
• C’est toujours ou presque toujours le cas (au moins 90 % du temps).

Les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie quotidienne comprennent :

L’apprentissage fonctionnel, qui comprend les capacités en lien avec :

• les soins personnels, comme l’hygiène personnelle;
• la santé et la sécurité;
• le fait d’initier et de répondre à des interactions sociales;
• les transactions courantes et simples, comme les achats à l’épicerie ou le paiement d’une facture;

la mémoire, incluant la capacité de se souvenir :

• des instructions simples;
• des renseignements personnels de base, comme sa date de naissance et son adresse, ou des renseignements importants et intéressants.
• le jugement, la résolution de problèmes et l’établissement d’objectifs pris ensemble (par exemple, se soumettre aux traitements prescrits et choisir des vêtements adaptés aux conditions météorologiques).

Une déficience dans la résolution de problèmes, l’établissement d’objectifs ou le jugement constituant une limitation marquée de l’apprentissage fonctionnel qui est toujours ou presque toujours présente (au moins 90 % du temps) serait admissible.

Il est important de considérer ce qui se passe à la maison ou dans la communauté, et pas seulement ce qui se passe dans un environnement professionnel ou scolaire.

On considère qu’une personne a une limitation marquée pour marcher si, même à l’aide de soins, de médicaments et d’appareils appropriés (par exemple, une canne ou l’ergothérapie), elle répond aux deux critères suivants :

• Elle est incapable ou a besoin d’une quantité excessive de temps pour marcher.
• C’est toujours ou presque toujours le cas (au moins 90 % du temps).

Même à l’aide de soins, de médicaments et d’appareils appropriés (par exemple, un amplificateur de voix ou une thérapie comportementale), elle répond aux deux critères suivants :

• Elle est incapable ou a besoin d’une quantité excessive de temps pour parler de manière à être comprise par une personne qu’elle connait dans un environnement calme.
• C’est toujours ou presque toujours le cas (au moins 90 % du temps).

On considère qu’une personne a une limitation marquée pour se nourrir ou préparer de la nourriture si, même à l’aide de soins, de médicaments et d’appareils appropriés (par exemple, des ustensiles d’alimentation ou l’ergothérapie), elle répond aux deux critères suivants :

• Elle est incapable ou a besoin d’une quantité excessive de temps pour se nourrir.
• C’est toujours ou presque toujours le cas (au moins 90 % du temps).

Se nourrir soi-même ne signifie pas chercher, trouver, acquérir ou acheter de la nourriture.

On considère qu’une personne a une limitation marquée pour s’habiller si, même à l’aide de soins, de médicaments et d’appareils appropriés (par exemple, un crochet à boutons ou l’ergothérapie), elle répond aux deux critères suivants :

• Elle est incapable de s’habiller seule ou a besoin d’une quantité excessive de temps pour le faire.
• C’est toujours ou presque toujours le cas (au moins 90 % du temps).

S’habiller soi-même ne signifie pas chercher, trouver, acquérir ou acheter des vêtements.

Une personne est considérée comme étant atteinte de cécité si, même à l’aide de lentilles correctrices ou de médicaments, ses deux yeux répondent à au moins un des critères suivants :

• L’acuité visuelle est de 20/200 (6/60) ou moins sur un tableau optométrique Snellen (ou un tableau équivalent).
• Le champ de vision est de 20 degrés ou moins.

On considère qu’une personne a une limitation marquée pour évacuer si, même à l’aide de soins, de médicaments et d’appareils appropriés (par exemple, une stomie ou la biothérapie), elle répond aux deux critères suivants :

• Elle est incapable ou a besoin d’une quantité excessive de temps pour s’occuper elle-même de ses fonctions intestinales ou vésicales.
• C’est toujours ou presque toujours le cas (au moins 90 % du temps).

Lorsque votre capacité à effectuer les « activités de la vie quotidienne » est limitée « directement » et « considérablement ». Cela peut être de manière continue (toujours) ou périodique (une partie du temps, mais pendant de longues périodes).

Transformer un actif en un actif liquide (c’est-à-dire un actif qui peut facilement être converti en espèces en peu de temps).

Enfant de moins de 18 ans qui est à la charge de la personne présentant une demande de soutien du revenu ou recevant du soutien du revenu et qui réside avec elle. La présente définition ne vise toutefois pas :

• les enfants qui reçoivent des soins au sens de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille;
• les enfants de moins de 18 ans qui sont temporairement sous la charge d’un office de services à l’enfant et à la famille ou d’un autre adulte;
• le conjoint ou conjoint de fait d’une personne de moins de 18 ans.

Un professionnel de la santé qui pratique la médecine. Par exemple, un médecin généraliste, une infirmière praticienne, un optométriste, un audiologiste, un ergothérapeute, un physiothérapeute, un psychologue et un orthophoniste.

Une personne, son conjoint (par exemple, son mari ou sa femme) ou son conjoint de fait, ainsi que leurs enfants, le cas échéant.

Il s’agit d’une procédure officielle pour contester la décision de l’Agence du revenu du Canada concernant votre formulaire de demande.

Organisations non constituées en société, à but non lucratif, dont l’objectif principal est de faire du bien aux autres plutôt que de profiter à leurs propres membres.

Un plan qui vous est adapté pour répondre à tous vos besoins qui ne sont pas actuellement satisfaits.

Le droit de conserver les biens que vous possédez jusqu’à ce que vous ayez remboursé votre dette.

Un problème de santé qui progresse rapidement.

Le professionnel doit travailler pour le gouvernement provincial ou, s’il est en pratique privée, il doit être enregistré ou autorisé à exercer sa profession (exemple : un travailleur social).

Une personne qualifiée qui peut fournir un traitement et des conseils en matière de soins de santé en fonction de sa formation et de son expérience.

Un professionnel qui est autorisé à fournir un avis écrit pour votre rapport médical.

Une prévision de l’évolution probable d’une maladie ou d’un trouble.

Une déficience est prolongée si elle a duré pendant une période continue d’au moins 12 mois ou s’il est prévu qu’elle dure pendant une période continue d’au moins 12 mois.

Si une déficience est grave et prolongée, mais n’entraîne pas la cécité ou une autre limitation marquée, la personne peut tout de même être admissible en vertu de l’effet cumulatif des limitations considérables ou des soins thérapeutiques.

La période pendant laquelle vous cotisez au Régime de rentes du Québec. La période de cotisation commence le mois suivant votre 18^e anniversaire. Les prestations contributives prennent fin à la fin du mois au cours duquel vous devenez invalide.

Une quantité excessive de temps est un jugement clinique établi par un médecin s’il observe une différence considérable dans le temps qu’une personne prend pour faire une activité ou une tâche dans les catégories énumérées, même à l’aide de soins, d’appareils et de médicaments appropriés. En général, cette différence doit être trois fois plus de temps qu’une personne d’âge similaire qui n’a pas de déficience dans la catégorie en question.

Une situation dans laquelle deux personnes restent dans une relation maritale, mais ne sont pas mariées et n'ont pas résidé ensemble pendant un minimum d'un an.

Information permettant d’identifier un individu. Il peut s’agir de votre nom, de votre numéro d’assurance sociale, de votre date et de votre lieu de naissance.

Forme d’assurance ou d’investissement donnant droit à l’investisseur à une série de sommes annuelles.

Une personne choisie ou désignée pour agir ou parler au nom d’une autre ou d’autres personnes.

Une installation de logement pour les personnes nécessitant une adaptation ou une réhabilitation.

Toutes les sources d'argent que vos codemandeurs ou vous recevez. Des exonérations sur le revenu peuvent s'appliquer, selon votre situation.

La partie de votre revenu gagné que vous pourrez conserver en plus de l’aide financière que vous recevez dans le cadre de l’assistance au revenu.

Le revenu que vous gagnez chaque année avant que les déductions ne soient soustraites.

Revenu qui vous est dû et que vous recevrez, mais que vous n’avez pas encore reçu.

Les sources de revenus qui n’ont pas d’incidence sur votre admissibilité à l’assistance sociale.

Les sources de revenus qui n’ont pas d’incidence sur votre admissibilité aux prestations de soutien du revenu.

Partie du revenu d’un particulier ou d’une entreprise utilisée pour calculer le montant de l’impôt qu’il doit au gouvernement pour une année fiscale donnée.

Montant du revenu mensuel restant après que toutes les déductions ont été prises.

Un type de revenu que vous recevez et qui sera compté dans votre revenu total pour déterminer si vous avez droit à des prestations de soutien du revenu.

Type de revenu que vous recevez et qui sera partiellement compté dans votre revenu total pour déterminer si vous avez droit à des prestations de soutien du revenu.

L’argent (revenu) gagné sur l’argent que vous avez investi dans d’autres organisations, par exemple une banque, pendant une période donnée.

Tous les revenus de l’emploi. Cela inclut les revenus tels que l’emploi, le travail autonome, ainsi que les revenus de la chasse, du piégeage et de la pêche.

Les revenus que vous recevez de sources qui ne sont pas gagnées par un emploi.

Une profession qui procure un salaire ou un revenu égal au montant annuel maximum qu’une personne pourrait recevoir comme bénéficiaire du régime enregistré d’épargne-invalidité.

Prendre effet à partir d'une date dans le passé.

Le salaire que le salarié perçoit effectivement avant la déduction de l’impôt sur le revenu.

Soins personnels, services de soutien et de surveillance fournis à une personne qui présente une demande de soutien du revenu ou à une personne dans un établissement de soins en résidence.

Les soins thérapeutiques doivent répondre à tous les critères suivants :

• les soins thérapeutiques sont nécessaires pour maintenir une fonction vitale, même si elle soulage les symptômes;
• les soins thérapeutiques sont nécessaires au moins trois fois par semaine;
• les soins thérapeutiques sont nécessaires pendant une moyenne d’au moins 14 heures par semaine.

Les soutiens pour personne handicapée admissibles aux fins des « catégories visées par les règlements » sont les suivantes : des Services d’intégration communautaire des personnes handicapées; un logement dans un foyer de soins personnels; des prestations d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada.

L’ensemble de l’argent et des biens que possède une personne, notamment au moment de son décès.

Indication d’un trouble ou d’une maladie, principalement subjective, comme la douleur, la nausée ou la faiblesse.

Le pourcentage de votre revenu qu’un particulier ou une entreprise doit payer en impôts.

Le titulaire du régime est la personne qui ouvre le REEI et verse ou autorise les cotisations au nom du bénéficiaire. Tant que les conditions sont remplies, il peut y avoir plus d’un titulaire en tout temps. Le bénéficiaire et le titulaire du régime peuvent être la même personne.

On considère généralement que les limitations d’une personne sont toujours ou presque toujours présentes si la déficience de la personne limite sa capacité à effectuer des activités ou des fonctions dans l’une des catégories du CIPH (crédit d’impôt pour personnes handicapées) au moins 90 % du temps. Si elles ne sont pas présentes au moins 90 % du temps, la personne peut ne pas répondre aux critères d’admissibilité.

Une aide financière que vous recevez à laquelle vous n’êtes pas admissible et que vous devez rembourser.

Un type de relation légale entre les couples, faisant partie du Code civil du Québec depuis 2002, qui permet aux couples de même sexe de s'unir parce que la loi fédérale sur le mariage ne leur permettait pas de se marier.

Toutes les personnes qui figureront sur votre demande, y compris votre époux ou conjoint de fait ou toute personne à charge.