Foires aux questions

Serai-je admissible au Régime de pensions du Canada ou au Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada si mon emploi ou mon travail autonome est exempt d’impôt et de cotisations au RPC en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens?

Si vous souhaitez être admissible à recevoir le RPC ou le PPIRPC à l’avenir, votre employeur et un particulier peuvent choisir de participer au RPC. Voir le formulaire CPT 124, Demande d’admettre au Régime de pensions du Canada, l’emploi d’un Indien au Canada. Si l’employeur a choisi de ne pas couvrir l’emploi par le RPC, l’employé peut choisir de participer au RPC en remplissant le formulaire CPT 20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada. Pour de l’information sur le Régime de rentes du Québec, communiquez avec le ministère du Revenu du Québec.

Quelqu’un peut-il m’aider à présenter une demande de prestations du PPIRPC ou la présenter en mon nom?

Vous pouvez faire votre demande de PPIRPC vous-même, ou vous pouvez consentir à ce qu’une personne communique avec Service Canada au sujet de vos renseignements personnels concernant votre formulaire de demande du PPIRPC. Vous pouvez donner votre consentement de deux manières :

1. Vous pouvez donner votre consentement au moyen de la plateforme Mon dossier Service Canada.

2. Vous pouvez donner votre consentement avec le formulaire Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée (ISP-1603) et le poster avec le formulaire de demande du PPIRPC à Service Canada, ou le déposer à un bureau de Service Canada.

Cela ne donne pas accès à la personne qui vous aide à présenter votre demande :

• Soumettre votre demande
• Demander des prestations en votre nom.
• Modifier l’adresse de versements.
• Demander ou modifier la retenue d’impôt pour vous.

Comment puis-je présenter une demande ou agir au nom de quelqu’un pour la demande du PPIRPC?

Si une personne n’est pas en mesure de gérer ses propres affaires, une autre personne ou un organisme peut agir en son nom.

• Pour demander l’administration de prestations au nom d’une personne :
• Vous devez demander à un professionnel de la santé de remplir le [formulaire Certificat d’incapacité (ISP-3505)] (https://catalogue.servicecanada.gc.ca/content/EForms/fr/Detail.html?Form=ISP3505CPP).
• Vous devez remplir l’un des formulaires suivants qui vous concernent :
  • Formulaire Convention relative à l’administration des prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada par un administrateur privé (ISP-3506) (pour l’administration par un particulier).
  • Formulaire Convention relative à l’administration des prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada par un organisme ou établissement (ISP-3506) (pour l’administration par une agence, un organisme de bienfaisance ou une municipalité).

Vous devrez poster le formulaire de demande de PPIRPC à Service Canada, ou déposez-le à un bureau de Service Canada.

Ces formulaires ne donnent pas à la personne qui présente une demande au nom d’une autre personne l’autorisation de soumettre sa demande par MDSC. Vous devez présenter une demande sur papier.

Comment la prestation du PPIRPC affecte-t-elle mon admissibilité ou les montants que je peux obtenir d’autres prestations?

1. Ceci n’a aucune incidence sur les prestations fédérales.
2. Cela peut influencer vos prestations provinciales ou territoriales, selon la province ou le territoire où vous résidez. Par exemple, en Colombie-Britannique, si vous gagnez plus que ce que vous recevez en prestations pour personnes handicapées, vous serez retiré des prestations pour personnes handicapées.
3. Le fait de demander une prestation du PPIRPC ne réduira pas le montant de la pension de retraite du RPC que vous recevrez à l’âge de 65 ans.

Quel formulaire de demande dois-je utiliser si je suis atteint d’une maladie grave?

Si vous êtes atteint d’une maladie qui figure sur la liste des maladies graves de Service Canada, c’est-à-dire une maladie qui évolue rapidement et dont on ne s’attend pas à ce que vous décédiez dans les six mois, vous utiliserez le formulaire de demande au PPIRPC pour des maladies autres que maladie en phase terminale et vous indiquerez sur le formulaire que vous êtes atteint d’une maladie grave. Service Canada traitera votre demande plus rapidement et vous aurez probablement moins de temps d’attente pour obtenir un résultat sur votre demande.

Que se passe-t-il si je n’ai pas de médecin pour m’aider à remplir ma demande?

Il peut être difficile de trouver un médecin. Heureusement, vous avez maintenant la possibilité de demander l’aide d’un(e) infirmier(ère) praticien(ne) pour votre demande de CIPH. Que vous obteniez l’aide d’un médecin ou d’un(e) infirmier(ère) praticien(ne), il est bon de les voir plusieurs fois avant de demander à ce que le formulaire soit rempli. Cela peut être utile s’ils vous connaissent.

Comment trouver un médecin qui accepte de travailler avec vous?

Pour trouver un médecin qui accepte de travailler avec vous, il convient de chercher à plusieurs endroits :

• Renseignez-vous auprès de votre pharmacie ou de votre hôpital pour savoir s’ils connaissent des médecins qui acceptent de nouveaux patients.
• Si vous habitez à l’extérieur de Vancouver, vous pouvez utiliser le site Web Doctors of BC pour voir si de nouveaux médecins acceptent des patients (il est possible que ces renseignements ne soient pas à jour).
• Allez dans une clinique de consultation sans rendez-vous et essayez de voir le même médecin chaque fois que vous y allez.
• Vous pouvez appeler le College of Physicians & Surgeons of British Columbia pour obtenir des renseignements sur la façon de trouver un médecin de famille.
• Rechercher un médecin sur le British Columbia Doctor Director

Dois-je payer des frais pour que mon médecin ou mon infirmier(ère) praticien(ne) remplisse le rapport médical du PPIRPC?

Si votre médecin ou votre infirmier(ère) praticien(ne) vous demande des frais pour remplir le rapport médical du PPIRPC, Service Canada vous aidera à payer le coût du rapport médical en versant jusqu’à 85 $ directement à votre médecin ou à votre infirmier(ère) praticien(ne). Toute somme due au-delà de ce montant est à votre charge. Toute somme due au-delà de ce montant est à votre charge. Vous trouverez des conseils pour la facturation des honoraires de votre médecin ou de votre infirmier(ère) praticien(ne) sur le site Facturation Service Canada.

Vous devez demander au médecin qui connaît le mieux votre handicap de remplir le rapport médical. Nous vous recommandons de parler à ce médecin, avant de lui remettre les formulaires, pour voir s’il appui votre demande. Il est bon de dire au médecin comment votre maladie affecte votre vie quotidienne et surtout quels sont les symptômes qui vous empêchent de travailler.

N’oubliez pas que si vous avez un nouveau médecin qui ne vous connaît pas très bien, il ne sera peut-être pas en mesure de fournir suffisamment de détails à EDSC. Il peut être judicieux de prévoir quelques visites avant de demander au médecin de remplir le rapport médical.

EDSC suggère que votre médecin soumette tous les rapports des spécialistes que vous avez consultés. Parlez à votre médecin des lettres et rapports figurant dans votre dossier.

Que se passe-t-il si j’ai besoin d’aide pour ma demande de PPIRPC?

Emploi et Développement Social Canada (EDSC) — Service Canada ou un représentant peuvent être en mesure de suggérer de l’aide si votre médecin ne vous appui pas.

Vous pouvez contacter :

Service Canada :

• Par téléphone :
  • Numéro sans frais à partir du Canada et des États-Unis : 1 800 277-9914 (anglais), 1 800 277-9915 (français)
  • ATS à partir du Canada et des États-Unis : 1 800 255-4786
  • Les heures d’ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale, du lundi au vendredi.
• À l’extérieur du Canada et des États-Unis : 1 613 957-1954 (appel à frais virés)
• Les heures d’ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30, heure de l’est, du lundi au vendredi.
• Coordonnées de l’ARC en ligne
• En personne : Trouver un bureau de Service Canada près de chez-vous.
• Par la poste : Case postale 1177, Victoria, C.-B. V8W 2V2

Veuillez avoir sous la main votre numéro d’assurance sociale lorsque vous appelez.

Disability Alliance BC pour les demandes de la Colombie-Britannique seulement au 604 872-1278 dans le Lower Mainland | Numéro sans frais : 1 800 663-1278. La DABC possède également des fiches d’aide du PPIRPC que vous pouvez lire.

Plan Institute pour les personnes de l’extérieur de la Colombie-Britannique, veuillez contacter leur ligne d’assistance pour la planification de l’invalidité au 1 844 311-7526 ou par courriel au info@rdsp.com.

Pour les demandes de renseignements sur le Programme de prestations d’invalidité du RPC autochtone dans tout le Canada, appelez le numéro sans frais suivant : 1 888 815-5511 (*Veuillez laisser un message sur la boîte vocale générale).

Région de la capitale de la C.-B. : 250 381-7303 (*Veuillez laisser un message sur la boîte vocale générale).

Demandes de renseignements généraux — Veuillez envoyer un courriel à bcands@bcands.bc.ca