Après avoir présenté votre demande

Vous recevrez une lettre de décision de Service Canada vous informant que votre demande de prestations d’invalidité du RPC a été approuvée. Votre lettre de décision vous indiquera la date et le montant estimé de votre premier versement. Elle fournira également de l’information sur tout paiement forfaitaire rétroactif.

Ce que vous obtiendrez du PPIRPC

Le montant du paiement de base des prestations d’invalidité du RPC sera de 558.74 $ par mois à compter de 2023. Il s’agit du taux fixe que reçoivent toutes les personnes admissibles au PPIRPC. Selon le montant des cotisations que vous avez versées au Régime de pensions du Canada lorsque vous étiez sur le marché du travail, vous recevrez un montant complémentaire au taux de base. À partir de 2022, le montant mensuel moyen que les gens recevront sera de 1 078,07 $. Le montant maximal du paiement mensuel est de 1 538,67 $ en 2023. Pour amples renseignements, voir la page Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada : Montant que vous pourriez recevoir sur le site Web du gouvernement.

Vous recevrez votre premier versement environ 4 à 6 semaines après l’approbation de votre demande. Ce premier versement se compose d’un montant forfaitaire rétroactif et d’un chèque de paiement des prestations mensuelles.

Aide supplémentaire que vous pouvez obtenir

Prestation d’enfants du PPIRPC

Pour les personnes qui reçoivent des prestations du PPIRPC, le régime prévoit également une prestation pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans. Le montant est de 281,72 $ en 2023. Cette prestation est destinée à l’enfant et est versée au parent qui en a la garde. En cas de garde partagée, Service Canada envisagera de verser les prestations pour enfant à la personne qui perçoit les prestations du PPIRPC. Voir la page prestations d’enfant du RPC pour en savoir plus.

Si l’enfant d’un bénéficiaire du PPIRPC est âgé de 18 à 25 ans et qu’il est inscrit à temps plein dans un établissement d’enseignement agréé, la portion enfant de la prestation d’invalidité du RPC peut être maintenue. Les paiements sont versés directement à l’enfant adulte.

Montant complémentaire du gouvernement de la Colombie-Britannique

Il se peut que votre taux mensuel du PPIRPC soit inférieur au taux provincial d’aide aux personnes handicapées. Si c’est le cas, vous avez peut-être droit à un montant complémentaire du gouvernement provincial. Par exemple, en Colombie-Britannique le montant maximal pour une personne seule ayant la désignation de personne handicapée était de 1 358,50 $ par mois en 2021. Pour en savoir plus sur la désignation de personne handicapée, consultez l’Boussole des mesures d’aide liées à l’invalidité. Contactez votre bureau local du ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté pour en savoir plus à ce sujet.

Impôts sur les prestations d’invalidité du RPC

Les prestations d’invalidité du RPC constituent un revenu imposable. Cela signifie que vous devrez payer des impôts sur les versements que vous recevez. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander que l’impôt sur le revenu soit automatiquement déduit de vos versements. Pour ce faire, remplissez le formulaire Demande de Retenue volontaire d’impôt fédéral — RPC/SV (ISP-3520CPP).

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui aide à réduire l’impôt sur le revenu que vous devez payer. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande, consultez l’Boussole des mesures d’aide liées à l’invalidité.

Avez-vous besoin d’aide pour préparer votre déclaration de revenus? Contactez les représentants de l’aide fiscale de la DABC pour obtenir une aide gratuite : Site de prise de rendez-vous en ligne sur Jane App. Vous pouvez également appeler le 236 477 1717 ou 1 877 940 7797 pour prendre rendez-vous.

Revenu d’invalidité provenant d’autres sources

Vous pouvez recevoir un revenu d’invalidité provenant d’autres sources, comme un assureur privé ou alors un programme provincial ou territorial. Les règles relatives à l’obtention d’un revenu de ces autres sources peuvent modifier vos paiements si vous êtes approuvé pour le PPIRPC. Communiquez avec votre compagnie d’assurance ou votre programme d’aide sociale pour obtenir des détails sur votre cas.

Comment maintenir vos prestations

Service Canada examinera les dossiers de temps à autre pour s’assurer que seules les personnes admissibles reçoivent des prestations d’invalidité. Vous devez tenir Service Canada informé de tout changement dans votre situation de vie. Si Service Canada examine votre dossier, il vous demandera de fournir des éléments d’information à jour sur votre état de santé, votre vie et votre situation. Après l’examen de votre dossier, vous recevrez une lettre vous indiquant si vos prestations d’invalidité seront maintenues.

Fréquenter l’école : Vous devez informer Service Canada si vous terminez un programme scolaire, universitaire, de métier, de formation technique ou de réadaptation.

Travailler et gagner de l’argent : Après avoir été approuvé pour le PPIRPC, vous pouvez gagner jusqu’à un certain montant chaque année sans affecter vos prestations d’invalidité. Pour 2023, ce montant est de 6 600 $ (avant impôts). Vous devez contactez le Régime de pensions du Canada dès que vous gagnez plus que ce montant. Si vous tardez à les contacter, vous risquez de devoir rembourser l’argent.

Si vos revenus sont supérieurs au montant autorisé, cela peut déclencher une révision de votre dossier. On vous demandera peut-être s’il y a eu des changements dans votre état de santé et vous devrez remplir et soumettre un questionnaire de votre employeur et de votre médecin.

Rétablissement des prestations d’invalidité pour la même invalidité

Vous pouvez essayer de reprendre le travail, mais vous rendre compte que vous ne pouvez pas continuer à travailler à cause du même handicap ou d’un handicap connexe. Dans ce cas, vous pouvez demander à ce que la prestation soit automatiquement rétablie. Vous n’aurez pas besoin de passer par le processus de demande habituel si vos prestations ont cessé il y a moins de deux ans en raison de votre retour au travail.

Lorsque vous aurez 65 ans

Lorsque vous aurez 65 ans, la prestation d’invalidité sera automatiquement transformée en une pension de retraite du RPC. Votre pension de retraite sera inférieure à votre prestation d’invalidité, mais vous pouvez également demander la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

Au moment de votre décès

Votre succession doit communiquer avec Service Canada pour annuler vos prestations du RPC. La succession et les survivants peuvent être admissibles à d’autres prestations du RPC, comme la prestation de décès et la pension de survivant.

Vous recevrez une lettre de décision de Service Canada. Celle-ci expliquera pourquoi votre demande a été rejetée.

Voici quelques raisons pour lesquelles votre demande pourrait être rejetée :

Votre handicap peut ne pas être considéré comme grave et prolongé

Votre état doit être suffisamment grave pour vous empêcher d’exercer tout emploi rémunéré. Il doit également être de longue durée.

Vous n’avez pas cotisé suffisamment

Vous devez avoir travaillé et cotisé au RPC pendant au moins 4 des 6 années précédant immédiatement votre invalidité. C’est ce qu’on appelle la période minimale d’admissibilité.

Vous pouvez vérifier vos cotisations. Vous pouvez obtenir un relevé de vos cotisations en appelant Service Canada. Demandez que le relevé vous soit envoyé par la poste. Vous pouvez aussi, si vous avez un compte Mon Service Canada, consulter ou imprimer une copie de votre état des cotisations.

Demander un réexamen de la décision

Si vous vous opposez à la décision rendue, vous pouvez demander un réexamen de votre demande. Cela s’appelle une demande de réexamen. Votre demande sera alors examinée par une nouvelle personne à Service Canada. Si vous voulez demander cette révision, agissez maintenant. Vous ne disposez que de 90 jours (environ 3 mois) à compter de la date de réception de la lettre de refus pour faire savoir que vous souhaitez un réexamen.

Lisez attentivement votre lettre de refus pour savoir les raisons pour lesquelles votre demande a été rejetée. Cela vous aidera à préparer votre demande de réexamen.

Disability Alliance British Columbia a publié un guide d’autoassistance du PPIRPC | Appels : Demande de réexamen. Il explique en détail les étapes à suivre pour effectuer une demande de réexamen :

Étape 1 : Contactez un représentant

Si vous avez besoin d’aide sur les étapes à suivre, contactez un représentant dès que possible.

Pour contacter un représentant en Colombie-Britannique :

[Disability Alliance BC] (https://disabilityalliancebc.org/) pour la Colombie-Britannique : Téléphonez au [604 872-1278](tel:6 048 721 278) dans le Lower Mainland | Numéro sans frais : [1 800 663-1278](tel:18 006 631 278). L’Alliance dispose également de fiches d’aide du PPIRPC que vous pouvez lire. Vous pouvez également vous rendre sur le site Web de PovNet(en anglais) et cliquer sur « Find an Advocate » (Trouver un représentant).

Pour contacter un représentant dans les autres provinces et territoires :

Plan Institute veuillez contacter leur ligne d’assistance pour la planification de l’invalidité au [1 844 311-7526](tel:18 443 117 526) ou par courriel au info@rdsp.com.

Pour contacter un représentant des peuples autochtones :

BCANDS pour les demandes de renseignements sur le Programme de prestations d’invalidité du RPC autochtone dans tout le Canada, appelez le numéro sans frais suivant : [1 888 815-5511](tel:18 888 155 511) (*Veuillez laisser un message sur la boîte vocale générale)

Colombie-Britannique Région de la capitale : bcands@bcands.bc.ca ou [250 381-7303](tel:2 503 817 303) (Veuillez laisser un message sur la boîte vocale générale)

Étape 2 : Dites à Service Canada que vous voulez une révision

Répondez dans les 90 jours de la réception de votre lettre de refus. Téléchargez le Formulaire de Demande de réexamen d’une décision de prestations d’invalidité du régime de pensions du Canada (ISP-1145). Vous pouvez également obtenir le formulaire en composant le numéro sans frais : 1-800-277-9914.

Étape 3 : Demandez votre dossier

Une fois que vous avez informé Service Canada que vous souhaitez un réexamen, vous devez demander votre dossier. Téléchargez le Info Source : Formulaire de demande de renseignements personnels. Vous pouvez également obtenir le formulaire en composant le numéro sans frais : [1-800-277-9914](tel:18 002 779 914). Remplissez le formulaire et retournez-le à votre bureau de Service Canada le plus proche ou envoyez-le par la poste : Coordonnateur de la protection des renseignements personnels, Service Canada, Case postale 1 177, Victoria, C.-B. V8W 2V2.

Il faut compter environ 5 à 6 semaines pour recevoir votre dossier.

Étape 4 : Examiner votre dossier

Votre dossier comprend :

• Votre formulaire de demande
• Le rapport médical de votre médecin
• La feuille de résumé du handicap, qui vous indique pourquoi votre demande a été refusée dans la section intitulée « Justification ».
• Autres documents envoyés à Service Canada en rapport avec votre demande, tels que des lettres de votre médecin.

Étape 5 : Montez votre dossier

Posez-vous ces questions :

• Ai-je suffisamment cotisé au RPC pour être admissible?
• Ai-je un problème de santé qui m’empêche de travailler?

La réponse à ces questions doit être « oui » pour que vous ayez une chance de réussir votre appel.

Vérifiez si l’un des éléments suivants s’applique à vous :

• Partage des crédits du RPC si vous êtes divorcé ou séparé
• Clause pour élever des enfants si vous vous êtes absenté du travail ou avez travaillé moins pour vous occuper de vos jeunes enfants
• Accord de sécurité sociale si vous avez vécu ou travaillé au Canada et dans un autre pays.

Si l’un de ces cas s’applique à vous, remplissez et envoyez les formulaires requis.

Étape 6 : Obtenir des lettres ou des rapports médicaux

Il est important d’obtenir de bonnes preuves médicales à l’appui de votre demande de réexamen. Vous devrez peut-être demander à votre médecin de rédiger une lettre. Les médecins demandent souvent des honoraires pour cela. Service Canada ne couvrira pas les frais si c’est vous qui demandez la lettre.

Parlez-en à votre médecin ou écrivez-lui. Expliquez clairement que vous avez besoin qu’ils écrivent une lettre traitant des points spécifiques sur lesquels Service Canada a basé son refus. Montrez la lettre de refus à votre médecin. Le document de Disability Alliance BC intitulé guide d’autoassistance du PPIRPC | Appels : effectuer une demande de réexamen contient un modèle de lettre de demande que vous pouvez utiliser pour vous aider à rédiger la vôtre.

Étape 7 : Obtenir d’autres documents à l’appui

Voici quelques exemples d’autres documents à l’appui qui peuvent aider votre dossier :

• des lettres d’autres professionnels de la santé impliqués dans votre traitement
• des lettres de vos anciens employeurs
• des lettres du personnel de réadaptation professionnelle
• les documents relatifs à d’autres programmes de prestations d’invalidité auxquels vous avez présenté une demande.

Étape 8 : Compilez et envoyez vos renseignements pour le réexamen

Conservez une copie de votre demande de réexamen ainsi que de tous les documents à l’appui que vous avez rassemblés pour vos dossiers. Les signatures originales doivent figurer sur la demande de réexamen et les documents à l’appui peuvent être des copies.

The three ways to send back for reconsideration are:

• electronically by signing into My Service Canada account, or
• by mail to the return address on the decision letter, or
• in person at a Service Canada office

If you mail your package, it is a good idea to send by registered mail. Make a note of when you mail the package.

Reconsiderations can take several months to complete, depending on the case. Service Canada will review your application and any new information you submit in support of your request and send you a (new) decision by mail.

Que se passe-t-il après l’envoi de votre demande de réexamen?

Vous devrez attendre quelques mois pour connaître la décision. Vous pouvez envoyer des renseignements supplémentaires pendant cette période, notamment en cas de changement dans votre état de santé. Service Canada peut également vous demander de consulter un médecin de son choix ou vous demander des mises à jour.

Une fois l’examen terminé, Service Canada vous enverra une lettre contenant sa décision.

Si votre demande de réexamen est acceptée, vous pouvez vous attendre à recevoir un paiement forfaitaire rétroactif à la date de votre demande initiale.

Si votre demande de réexamen est rejetée, ce n’est pas terminé pour autant. Vous avez le droit de faire appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale.

Faire appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale

Une audience du Tribunal est l’occasion de présenter des renseignements supplémentaires et d’exposer les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec la décision de Service Canada. Lors de votre audience, le Tribunal examinera votre cas et déterminera si la décision de Service Canada était raisonnable.

Vous avez 90 jours (environ 3 mois) pour faire appel après avoir reçu la décision de réexamen. Vous devrez également envoyer au tribunal des documents à l’appui de votre dossier.

Vous pouvez demander l’avis d’un avocat ou d’un juriste pour trouver la meilleure façon de procéder. Le Tribunal dispose de plus de renseignements sur les Appels liés au Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) sur son site Web.

Contacter l’assistance

Emploi et développement social Canada — Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada est administré par Service Canada au nom d’Emploi et Développement social Canada. Pour obtenir des renseignements sur le programme d’invalidité du RPC, veuillez appeler :

Numéro sans frais à partir du Canada et des États-Unis : [1 800 277-9914] (tél. : 18 002 779 914)

ATS à partir du Canada et des États-Unis : 1 800 255-4786

Disability Alliance BC

Communiquez avec Disability Alliance BC pour obtenir de l’information et des conseils sur le Programme de prestations d’invalidité du RPC.

Local [604 872-1278] (tél. : 6 048 721 278) Numéro sans frais [1 800 663-1278] (tél. : 18 006 631 278)

The Legal Services Society of BC

La Legal Services Society of BC apporte une aide juridique aux personnes vivant en Colombie-Britannique. Elle propose une série de services gratuits aux personnes à faibles revenus. Ces services comprennent de l’information juridique, des conseils juridiques ainsi qu’une représentation juridique (un avocat pour prendre votre dossier).