Foires aux questions

Que se passe-t-il si je perds mon droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées?

Il est fréquent que des personnes perdent leur admissibilité pendant un certain temps. De nombreuses personnes ne sont approuvées que pour un an ou un certain nombre d’années. Pour conserver votre admissibilité, vous devez faire une nouvelle demande auprès de l’ARC. Cela vous permet également de conserver votre accès aux prestations connexes, comme votre régime enregistré d’épargne-invalidité.

Le traitement des demandes peut prendre quelques mois. Vous devez donc entamer la procédure de renouvellement au moins six mois avant l’expiration de votre crédit d’impôt pour personnes handicapées. Vous êtes autorisé à présenter une nouvelle demande jusqu’à un an avant la date d’expiration.

En savoir plus sur la perte de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Puis-je faire remplir la demande par un médecin aux États-Unis?

L’ARC en tiendra compte. Cela dépend des circonstances. Il est préférable d’appeler l’ARC, d’expliquer votre situation et de lui demander des conseils.

Mon médecin refuse de remplir la demande. Ont-ils le devoir de m’aider?

Certains médecins ont des malentendus au sujet du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Ils évitent ainsi de remplir la demande. Il peut être très difficile de l’aborder dans une relation patient-médecin.

Si vous avez des difficultés à faire remplir le formulaire par votre médecin, vous pouvez trouver un autre médecin avec lequel vous pourrez faire votre demande une fois qu’il aura pris connaissance de vos antécédents médicaux.

Accès REEI a créé un guide du crédit d’impôt pour personnes handicapées à l’intention des médecins. Si vous pouvez envoyer une copie par courriel à votre médecin ou à la clinique, cela peut les aider à comprendre ce que vous attendez d’eux et pourquoi ils doivent vous aider. Voici une version imprimable.

L’Agence du revenu du Canada a également publié un document intitulé « Information de l’ARC à l’intention des professionnels de la santé ». Il existe un service d’assistance téléphonique de l’ARC pour les médecins que vous pouvez leur suggérer d’appeler : 1 800 280-2639.

Si votre médecin est prêt à examiner ces documents, vous pourrez peut-être avoir une autre conversation. Il pourrait être utile de parler de la façon dont le crédit d’impôt vous permet d’avoir un régime enregistré d’épargne-invalidité. Le fait de savoir que vous souhaitez épargner pour votre propre avenir ou celui de vos enfants peut aider votre médecin à comprendre pourquoi cela est si important pour vous.

Voici d’autres ressources sur la collaboration avec votre médecin : Lutter pour l’équité

À qui puis-je transférer mon crédit d’impôt pour personnes handicapées?

Si votre revenu imposable est faible ou nul, vous pouvez transférer une partie ou la totalité de votre crédit d’impôt pour personnes handicapées à un parent, un conjoint, un frère ou une sœur, ou un enfant qui participe activement à vos soins. Cette prise en charge peut prendre la forme d’un soutien financier, d’une aide pour la nourriture, les vêtements ou le logement.

Les médecins peuvent-ils me faire payer pour remplir le formulaire de crédit d’impôt pour personnes handicapées?

Oui, ils sont autorisés à vous facturer des frais pour remplir le formulaire, car ce service n’est pas couvert par le gouvernement. Les frais habituels sont de 100 à 200 dollars chaque fois qu’ils remplissent le formulaire. Si vous devez payer des impôts, vous pouvez les déclarer comme frais médicaux (ligne 33099 ou ligne 33199 de votre déclaration de revenus). Si vous n’avez pas les moyens de payer ces frais, certains médecins peuvent accepter de les réduire ou de les supprimer, si vous expliquez votre situation.

Comment puis-je vérifier si je bénéficie déjà du crédit d’impôt pour personnes handicapées?

Vous pouvez consulter les renseignements relatifs à votre crédit d’impôt pour personnes handicapées en ligne en utilisant le site Mon compte de l’ARC. Il s’agit d’un portail sécurisé qui vous permet de consulter vos renseignements personnels au sujet de l’impôt sur le revenu, les prestations et vous permet de gérer vos affaires fiscales en ligne. Vous devrez peut-être vous inscrire si vous ne l’avez pas encore fait. Les représentants (y compris les amis et les membres de la famille) peuvent accéder à Mon compte en votre nom en utilisant la fonction Représenter un client.

Vous pouvez également contacter l’Agence du revenu du Canada :

Depuis le Canada ou les États-Unis : 1 800 959-8281

De n’importe où ailleurs : 613 940-8495.

Si vous utilisez un téléimprimeur, composez le 1 800 665-0354 pendant les heures normales de service.

Comment puis-je vérifier l’état de ma demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées?

Suivez les conseils donnés dans le document de l’ARC CIPH après l’envoi du formulaire T2201 — processus étape par étape. L’ARC dispose d’une fonction de mise à jour du statut sur Mon dossier.

J’ai vécu avec un parent jusqu’à mes 18 ans. Ils n’ont pas demandé le crédit d’impôt pour personnes handicapées pour moi. Ils sont morts depuis. Puis-je demander le crédit d’impôt pour les années où j’avais moins de 18 ans?

Cela nécessiterait des ajustements rétroactifs de la déclaration de revenus de votre parent défunt. Si vous n’êtes pas le représentant légal de votre parent décédé, vous devez vous adresser à la personne qui a rempli la dernière déclaration de revenus. L’obtention d’un ajustement rétroactif de l’ARC dépend de la date à laquelle la déclaration de revenus finale a été produite. Il peut être utile d’appeler l’ARC et de lui demander conseil.

Je remplis les déclarations de revenus pour mon ménage. Puis-je demander un crédit d’impôt pour personnes handicapées pour plus d’une personne?

Chaque numéro d’assurance sociale ne peut faire qu’une seule demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées. Vous pouvez demander autant de CIPH que vous le souhaitez, à condition qu’ils soient tous valides. Vous pouvez demander le CIPH pour vous-même, pour votre personne à charge et pour votre époux ou conjoint de fait s’il y a droit.

L’ARC établira-t-elle automatiquement une nouvelle cotisation pour mes impôts si je suis approuvé pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées?

L’ARC établira une nouvelle cotisation pour vos impôts si vous avez sélectionné « Oui » à la section 3 du formulaire de demande. Elle ne réévaluera vos impôts que pour les années pour lesquelles vous êtes approuvé pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Si vous avez choisi « Non » à la section 3, vous pouvez demander à l’ARC d’établir une nouvelle cotisation pour vos impôts. Une façon de le faire est de remplir un formulaire de redressement pour chaque année où vous étiez admissible.

Vous pouvez également écrire une lettre à l’ARC afin de demander une nouvelle cotisation pour les années précédentes. Disability Alliance B.C. peut vous aider à préparer votre lettre.

Utilisez la fiche d’aide no 14 Disability Alliance B.C. helpsheet #14 pdf pour vous aider à remplir le formulaire T2201 Communiquez avec l’ARC à canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/segments/deductions-credits-impot-personnes-handicapees/credit-impot-personnes-handicapees.html ou composez le 1 800 959-8281.