Après avoir présenté votre demande

Vous recevrez une lettre d’avis de détermination de l’ARC. Elle précisera l’année ou les années pour lesquelles vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Vous pouvez être autorisé à demander le crédit d’impôt pour toutes les années pour lesquelles vous avez fait une demande, mais vous ne pouvez le demander que pour les dix années précédentes et pour les années à venir.

Vous ne pouvez demander le montant pour personnes handicapées dans votre déclaration de revenus que pour les années pour lesquelles votre demande a été approuvée. Si votre demande a été approuvée pour un certain nombre d’années, par exemple 2017-2022, vous devrez refaire une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées en 2022. Si votre demande a été approuvée sans date limite, vous n’avez pas besoin de refaire une demande, sauf si l’ARC vous le demande. Conservez une copie de vos anciennes demandes, afin de pouvoir vous y référer si vous devez envoyer une nouvelle demande.

Demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est un crédit d’impôt non remboursable. Le montant que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus s’appelle le montant pour personnes handicapées. Si vous devez des impôts sur le revenu, le crédit d’impôt pour personnes handicapées réduira le montant de l’impôt que vous devez payer.

L’avis de détermination que vous avez reçu après avoir demandé le crédit d’impôt pour personnes handicapées précise les années au cours desquelles vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées dans votre déclaration de revenus.

Si vous ne devez pas d’impôt et n’avez pas besoin de demander tout ou partie du crédit d’impôt, vous pouvez transférer le montant pour personnes handicapées à une personne à charge. Un membre de la famille qui contribue à payer votre nourriture, votre logement ou vos vêtements peut demander tout ou partie du crédit d’impôt sur sa déclaration de revenus.

En plus de l’impôt, le crédit d’impôt pour personnes handicapées offre d’autres avantages. Il vous donne accès à d’autres mesures d’aide, comme le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).

En savoir plus : Comment demander le montant pour personnes handicapées une fois que la demande de CIPH est approuvée.

J’ai besoin d’aide pour faire mes impôts

Si vous résidez au Canada (mais pas en Colombie-Britannique) et que vous avez besoin d'aide mais que vous ne pouvez pas la payer, le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) aidera gratuitement les personnes à faible revenu. Appelez le 1-800-959-8281 ou visitez l'aide gratuite en matière d'impôts pour connaître l'emplacement le plus proche de chez vous.

Si vous résidez en Colombie-Britannique, contactez les défenseurs de Tax AID DABC (604-872-1278 ou sans frais au 1-800-663-1278) pour obtenir de l'aide gratuite pour préparer vos déclarations de revenus.

Prestations, suppléments et crédits que vous pouvez demander sur vos impôts lorsque vous bénéficiez du crédit d’impôt pour personnes handicapées

Voici une liste des mesures d’aide auxquelles vous avez droit si votre demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées a été approuvée. Vous devez remplir votre déclaration de revenus pour avoir droit à l’une de ces mesures d’aide.

Prestation pour enfants handicapés

Si vous demandez le montant pour personnes handicapées sur vos impôts pour un enfant handicapé de moins de 18 ans, vous aurez droit à la prestation pour enfants handicapés. Il s’agit d’un paiement mensuel versé par le gouvernement. Il complète (s’ajoute à) le montant de l’Allocation canadienne pour enfants.

Si vous recevez déjà l’Allocation canadienne pour enfants, vous n’avez pas besoin de demander la Prestation pour enfants handicapés. Vous la recevrez automatiquement, à condition de demander le montant pour personnes handicapées pour votre enfant dans votre déclaration de revenus.

Le montant que vous recevez est fonction de vos revenus. Pour en savoir plus sur Combien vous pouvez vous attendre à recevoir de la PEH.

Supplément pour personnes handicapées de l’Allocation canadienne pour les travailleurs

Il s’agit d’un supplément ou d’un montant additionnel pour ceux qui sont admissibles à la fois au crédit d’impôt pour personnes handicapées et à l’Allocation canadienne pour travailleurs. L’Allocation canadienne pour les travailleurs aide les personnes à faible revenu qui reçoivent la majeure partie de leur revenu d’un emploi.

Si vous êtes admissible, le montant que vous recevez pour l’Allocation canadienne pour travailleurs et le supplément pour invalidité dépend de votre revenu. Il dépend également de la province ou du territoire où vous vivez. Pour en savoir plus sur le montant que vous pouvez vous attendre à recevoir de ACT.

Vous devez remplir votre déclaration de revenus et demander à la fois l’Allocation canadienne pour travailleurs de base et le supplément pour invalidité. Pour en savoir plus sur comment : [Faire une demande pour l’Allocation canadienne pour les travailleurs] (https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/pfrt-demande.html).

Crédit canadien pour aidant naturel

Vous pouvez demander ce montant dans votre déclaration de revenus si vous subvenez aux besoins d’un membre de votre famille souffrant d’une déficience physique ou mentale. Il peut réduire le montant de l’impôt sur le revenu que l’aidant doit payer.

Si le membre de la famille dont vous vous occupez remplit les conditions requises pour bénéficier du crédit d’impôt pour personnes handicapées, vous n’avez pas besoin d’obtenir des documents à l’appui d’un médecin.

Pour en savoir plus : Le crédit canadien pour aidant naturel — Remplir votre déclaration de revenus.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Si vous bénéficiez du crédit d’impôt pour personnes handicapées, vous pouvez demander le remboursement de certains frais médicaux dans votre déclaration de revenus. Cela peut contribuer à réduire le montant de l’impôt que vous payez ou vous permettre de bénéficier de plus d’avantages.

Apprenez-en davantage sur les dépenses que vous pouvez demander et sur la manière de les déclarer dans votre déclaration de revenus Ligne 21500 — Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Montant pour l’achat d’une habitation

Il s’agit d’un crédit de 10 000 $ que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus pour réduire le montant des impôts que vous devez payer. Les personnes bénéficiant du crédit d’impôt pour personnes handicapées ne doivent pas nécessairement acheter une première maison pour pouvoir bénéficier de ce crédit.

Apprenez-en davantage sur la façon de demander le montant pour l’achat d’une habitation : Ligne 31270 — Remplir votre déclaration de revenus.

Dépenses de rénovations pour l’accessibilité domiciliaire

Si vous avez des dépenses pour vous aider à accéder à votre logement et à vous déplacer dans celui-ci, vous pouvez les déduire de votre déclaration de revenus.

Frais de garde d’enfants

Vous pouvez déduire des dépenses dans votre déclaration de revenus si vous avez payé des frais pour que quelqu’un s’occupe de votre enfant afin que vous puissiez travailler ou aller à l’école. Si vous bénéficiez du crédit d’impôt pour personnes handicapées pour un enfant handicapé, vous pouvez demander des montants supplémentaires.

Le fait de réclamer des montants supplémentaires peut avoir une influence sur le montant supplémentaire du crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Prestations liées à l’éducation

Les exonérations fiscales pour les études, telles que l’exemption pour bourses d’études, exigent généralement que l’étudiant soit aux études à temps plein. Mais si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt pour personnes handicapées, vous pouvez demander certaines exemptions même si vous étudiez à temps partiel.

Jusqu’en 2016, il existait un crédit d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants. Il vous permet de réclamer jusqu’à 500 $ pour les activités artistiques et de remise en forme des enfants. Si vous bénéficiiez d’un crédit d’impôt pour personnes handicapées pour un enfant handicapé, vous pouviez demander 500 $ supplémentaires après avoir utilisé les premiers 500 $. Cela était autorisé à condition que vous payiez 100 $ de plus en frais liés à des activités physiques et artistiques pour votre enfant handicapé. Bien que ce crédit d’impôt ne soit plus disponible, vous pouvez le demander pour les années antérieures à 2 016.

Avantages fiscaux liés à l’obtention du crédit d’impôt pour personnes handicapées

Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)

Un REEI est un régime d’épargne visant à aider les personnes vivant avec un handicap à épargner pour l’avenir. Vous ne pouvez ouvrir un REEI que si vous êtes approuvé pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Le REEI est un régime d’« épargne jumelée ». Cela signifie que le gouvernement contribuera également à votre épargne. Par exemple, si vous ouvrez un REEI avant la fin de l’année de votre 49e anniversaire, vous pourriez avoir droit à un maximum de 90 000 $ en subventions et en bons.

Pour en savoir plus sur le REEI et sur la façon d’en faire la demande

Réduction de l’impôt sur une fiducie

Si vous, ou l’un de vos proches avez créé une fiducie pour assurer votre sécurité financière à long terme, les intérêts et autres revenus générés par cette fiducie peuvent être imposés à des taux très élevés. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées peut contribuer à réduire le montant de l’impôt que vous devez payer sur vos revenus fiduciaires.

Les fiducies établies pour une personne approuvée pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées peuvent faire ce que l’on appelle un « choix de bénéficiaire privilégié ». Cela signifie que les revenus peuvent être imposés en fonction du taux d’imposition sur le revenu de la personne handicapée. Si cette personne bénéficie d’un taux d’imposition plus faible et souhaite retirer de l’argent de la fiducie, cela peut être utile. Elle peut également réduire les impôts dus sur une fiducie partagée entre les membres de la famille, si le bénéficiaire handicapé gagne moins que les autres membres de la famille.

Une « fiducie testamentaire » est une fiducie qui est créée après le décès d’une personne. S’il est établi pour une personne bénéficiant du crédit d’impôt pour personnes handicapées, il peut être éligible au statut de fiducie admissible pour personne handicapée. Ce statut peut réduire le montant des impôts dus sur les revenus d’une fiducie pour une année d’imposition donnée. Vous ne pouvez avoir qu’une seule fiducie admissible pour personne handicapée pour un bénéficiaire. Vous pouvez faire un choix de bénéficiaire privilégié sur une fiducie admissible pour personne handicapée.

Pour en savoir plus, consultez la fiche d’aide sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées de la Disability Alliance BC

Comment maintenir votre crédit d’impôt pour personnes handicapées afin de continuer à bénéficier de vos avantages

Maintenez vos renseignements à jour auprès de l’Agence du revenu du Canada

Assurez-vous que l’Agence du revenu du Canada (ARC) dispose de vos renseignements les plus récents. L’information de votre banque ou autre institution financière doit correspondre aux dossiers de l’ARC. Par exemple, si vous changez de nom, d’adresse ou de sexe, vous pourriez avoir de la difficulté à obtenir certains des avantages liés au crédit d’impôt pour personnes handicapées, comme les subventions et les bons du REEI. Appelez l’ARC pour faire une mise à jour dès que possible.

Déclarez vos impôts à temps

Pour continuer à bénéficier du crédit d’impôt pour personnes handicapées, vous devez déclarer vos impôts chaque année.

Conservez votre avis de détermination dans un endroit sûr. Notez la date d’expiration de votre crédit d’impôt pour personnes handicapées. Vous pouvez consulter les renseignements relatifs à votre crédit d’impôt pour personnes handicapées en ligne en utilisant le site Mon compte de l’ARC.

Nouvelle demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées

Certaines personnes devront refaire une demande de crédit d’impôt après un an, d’autres après plusieurs années. Si vous avez été approuvé pour une durée indéterminée, vous n’aurez pas à refaire une demande avant que l’ARC ne vous le demande.

Si vous devez faire une nouvelle demande, veillez à le faire au cours de l’année d’expiration de votre crédit d’impôt pour personnes handicapées. Cela vous permettra de continuer à demander le crédit d’impôt au moment de la déclaration de revenus de l’année suivante.

Si votre demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées est rejetée, vous recevrez un « avis de détermination » de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Mais vous avez encore des options. Beaucoup de personnes sont refusées parce que l’ARC a besoin de plus de renseignements. Vous avez peut-être encore une chance d’être éligible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Options pour savoir quoi faire si votre demande est rejetée

Option 1 : Demander à l’ARC d’examiner votre demande

Il est bon d’explorer d’abord cette option. Vous pouvez appeler l'ARC pour poser des questions et discuter de votre demande en premier lieu. C’est une bonne chose si le refus de votre demande était dû à des renseignements manquants ou contradictoires dans votre demande. Vous pouvez également demander un réexamen au sujet de votre demande. L’ARC appelle cela une « demande de nouvelle détermination » ou un « second examen ». Vous demandez à l’ARC d’examiner votre demande. Vous devrez réunir d’autres renseignements médicaux et les envoyer à l’appui de votre demande.

Même s’il n’y a pas de date limite pour demander une révision, contactez l’ARC dès que possible. L’ARC peut refuser votre demande si vous mettez trop de temps.

Option 2 : Présenter un avis d’opposition

Si vous pensez que l’ARC aurait dû approuver votre demande et qu’aucune information supplémentaire n’est nécessaire, vous pouvez présenter un avis d’opposition. Il s’agit d’une procédure officielle permettant de contester la décision de l’ARC. Vous avez 90 jours à compter de la date figurant sur votre avis de détermination pour présenter un avis d’opposition.

Vous pouvez déposer votre avis d’opposition auprès du Chef des Appels en ligne au moyen de Mon dossier, par la poste ou par télécopieur. Si votre avis d’opposition est accepté, cela signifie qu’une autre personne de l’ARC examinera à nouveau votre demande.

Si l’ARC refuse votre demande de révision, vous pouvez encore déposer un appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt.

Vous devriez consulter un représentant, un comptable ou un juriste expérimenté afin de vous aider dans cette démarche. Contactez le programme de services d’assistance judiciaire à Disability Alliance BC, 604 872-1278 (numéro sans frais : 1 800 663-1278). Ou visitez le site Web de PovNet. Cliquez sur « Trouver un représentant ».

Option 3 : Faire une nouvelle demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées

L’ARC prendra en considération une nouvelle demande si :

• les circonstances de votre handicap changent; ou
• vous avez de nouvelles preuves qu’ils n’ont pas prises en compte dans une demande précédente.

Veillez à ce que votre nouvelle demande comprenne des renseignements médicaux à l’appui de votre admissibilité.

Attendez un an pour refaire une demande. L’ARC n’examinera pas de nouvelles demandes avant un an suivant la première décision.

Suivez les étapes suivantes pour vos options de rejet

Étape 1 : Rassemblez tous vos documents

Obtenez une copie complète de la demande que vous avez soumise, y compris les questionnaires supplémentaires que votre médecin a envoyés en votre nom. Cela permettra d’accélérer le processus pour les étapes suivantes.

Si vous n’avez pas une copie complète de votre demande, vous pouvez appeler l’ARC et demander qu’elle vous en envoie une par la poste.

Étape 2 : Contactez un représentant

Contactez un représentant qui pourra vous aider à comprendre pourquoi votre demande a été rejetée et vous guider sur les étapes à suivre.

Voici quelques raisons pour lesquelles une demande pourrait être rejetée :

La demande est incomplète : Il se peut que des renseignements manquent ou soient incomplets sur votre demande. Certains médecins ne connaissent pas les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées. D’autres ne seront peut-être pas motivés pour remplir le formulaire en votre nom.

Il existe des incohérences dans les renseignements médicaux : Il peut y avoir des preuves contradictoires concernant votre état de santé ou les restrictions de votre capacité à fonctionner. Parfois, l’ARC vous envoie, à vous ou à votre médecin, des questions de suivi après votre demande. Si les renseignements envoyés en réponse ne sont pas conformes à votre formulaire de demande, l’ARC peut rejeter la demande.

Il n’y a pas assez de renseignements sur la façon dont votre déficience affecte vos « activités de la vie quotidienne » : Cela signifie que votre médecin doit décrire de manière plus détaillée comment votre déficience affecte votre fonctionnement au quotidien. Si vous vivez avec plus d’une déficience, votre médecin doit décrire leurs « effets cumulatifs », c’est-à-dire la façon dont elles se conjuguent pour vous handicaper.

La durée ou la gravité de vos déficiences ne répondent pas aux exigences : la « durée » signifie que l’ARC n’approuvera pas votre demande si vos déficiences ont été diagnostiquées moins de 12 mois avant la demande. De plus, l’ARC n’approuvera pas votre demande si vos déficiences ne sont pas graves. Elle définit les déficiences « graves » comme des déficiences qui affectent votre capacité à accomplir les fonctions de base de la vie quotidienne 90 % du temps ou plus.

Étape 3 : Décider de la prochaine étape qui vous convient le mieux

En cas d’incohérence avec votre diagnostic médical : Il peut y avoir des preuves contradictoires concernant votre état de santé ou les restrictions de votre capacité à fonctionner. Contactez vos médecins pour vous assurer que votre diagnostic médical est cohérent entre eux et avec toutes vos autres demandes de prestations.

S’il n’y a pas assez de renseignements sur votre déficience : Demander à l’ARC de réexaminer votre demande. Vous devrez en parler à votre médecin et lui demander de vous fournir des renseignements supplémentaires. Ils doivent décrire clairement comment vos déficiences affectent vos activités de la vie quotidienne. Utilisez l’Outil pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées d’Accès REEI pour vous aider à décrire votre déficience. Il compilera vos réponses dans un document que vous pourrez présenter à votre médecin.

Si la durée ou la gravité de vos déficiences ne répond pas aux exigences : Vous n’avez pas droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées à l’heure actuelle, mais vous pourriez faire une nouvelle demande à l’avenir si votre état persiste et s’aggrave.

Si votre situation médicale a changé ou si votre médecin a changé : Refaites une demande pour le CIPH. Vous devrez attendre un an avant de présenter une nouvelle demande.

Étape 4 : Faire une nouvelle demande, reconsidérer ou présenter un avis d’opposition

Si vous décidez de demander à l’ARC d’examiner votre demande :

Contactez l’ARC par écrit et demandez une demande de nouvelle détermination. Vous devrez fournir d’autres documents à l’appui de votre médecin. Il doit s’agir de documents que vous n’avez pas déjà envoyés, tels que des rapports médicaux actualisés ou une lettre de votre médecin traitant.

Vous avez un an pour compléter ce processus. Trouvez un représentant pour vous aider. Contactez le programme de services d’assistance judiciaire de la Disability Alliance BC, 604 872-1278 (numéro sans frais 1 800 663-1278). Ou visitez le site Web de PovNet. Cliquez sur « Trouver un représentant ».

Si vous décidez de déposer un avis d’opposition formel

Vous avez 90 jours à compter de la date figurant sur votre avis de détermination pour présenter un avis d’opposition. Dans votre lettre au Chef des Appels, expliquez pourquoi vous vous opposez à la décision prise dans votre avis de détermination.

Vous devriez consulter un représentant, un comptable ou un juriste expérimenté afin de vous aider dans cette démarche formelle. Demandez de l’aide en contactant un représentant du programme de services d’assistance judiciaire à Disability Alliance BC, 604 872-1278 (numéro sans frais 1 800 663-1278). Ou visitez le site Web de PovNet. Cliquez sur « Trouver un représentant ».

Si vous décidez de présenter une nouvelle demande

Obtenez un nouveau formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées et faites une nouvelle demande. Vous devrez attendre un an avant de présenter une nouvelle demande.

Ne vous découragez pas si vous êtes refusé à nouveau

Bien que vous deviez attendre un an avant de refaire une demande, il n’y a pas de limite au nombre de fois où vous pouvez refaire une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées.

J’ai besoin d’aide pour mon refus

Disability Alliance BC

Trouvez un représentant pour vous aider. Contactez le programme d’Accès REEI de la Disability Alliance BC.

Local 604 872-1278 | Numéro sans frais 1 800 663-1278 | courriel rdsp@disabilityalliancebc.org. Ou visitez le site Web de PovNet. Cliquez sur « Trouver un représentant ».

BC Aboriginal Network on Disability Society

Si vous êtes une personne autochtone en Colombie-Britannique, contactez BCANDS afin d’obtenir un soutien individuel gratuit concernant le crédit d’impôt pour personnes handicapées et le régime enregistré d’épargne-invalidité.

Local 250 381-7303 | Numéro sans frais 1 888 815-5511 (Accessible par ATS) | bcands@bcands.bc.ca

Plan Institute

Vous pouvez contacter le Plan Institute pour obtenir un soutien individuel gratuit afin de vous guider dans le processus de demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Ligne d’assistance gratuite 1 844 311-7526 | courriel info@rdsp.com

Agence du revenu du Canada — Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers

Il est possible de communiquer avec l’ARC pour poser des questions ou discuter de votre demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Au Canada ou aux États-Unis, composez le 1 800 959-8281.

De partout ailleurs, appelez à frais virés en composant le 613 940-8495. Communiquez avec votre fournisseur de services ou votre opérateur pour lancer l’appel à frais virés. Vous pouvez entendre un bip et éprouver un délai de connexion normal.

Si vous utilisez un téléimprimeur, composez le 1 800 665-0354 pendant les heures normales de service.