Je reçois d’autres prestations gouvernementales. Mon REEI aura-t-il une incidence sur mon admissibilité ou sur les montants que je reçois?
- Ceci n’a aucune incidence sur les prestations fédérales.
- Il affecte certaines prestations provinciales, mais pas d’autres.
Les prestations fédérales telles que les Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC), le Supplément de revenu garanti (SRG) et la pension de la Sécurité de vieillesse (SV) ne sont pas touchées par un REEI. Elles ne tiennent pas compte des fonds dans un REEI lorsqu’elles évaluent votre revenu.
Presque toutes les provinces et tous les territoires ont exempté l’argent dans un REEI, même lorsqu’il est retiré. Cela signifie que vous pouvez continuer à bénéficier de l’assistance au revenu et des prestations d’invalidité tout en épargnant pour votre avenir. Si vous vivez au Québec, au Nouveau-Brunswick ou à l’Île-du-Prince-Édouard, consultez la page Ressources provinciales-REEI pour savoir comment votre province traite l’argent dans un REEI et l’argent retiré. Cela vous aidera à comprendre tout impact.
Pour toutes les prestations et tous les programmes, vous devriez vérifier directement auprès de l’organisme qui administre la prestation ou le programme pour savoir comment le REEI affectera les soutiens et les services dont vous bénéficiez.
Recevoir des bons d’épargne-invalidité canadiens
Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité est une somme que le gouvernement verse aux personnes handicapées à faible revenu. Vous pouvez obtenir jusqu’à 1 000 dollars par an pendant 20 ans maximum. Le montant que vous recevez dépend de votre revenu familial.
Votre institution financière vous remettra le formulaire de demande de Bon canadien pour l’épargne-invalidité en même temps que votre demande de REEI. Vous pouvez également imprimer le formulaire et l’apporter avec vous à votre institution financière.
Pour bénéficier de ces bons, vous devez :
- Faire une demande de REEI, être approuvé, et avoir son compte REEI ouvert.
- Ouvrir le compte lorsque vous avez moins de 49 ans ou avant la fin de l’année où vous atteignez 49 ans. Vous n’avez droit aux subventions et aux bons que jusqu’à l’année de vos 49 ans.
- Avoir un revenu familial inférieur au seuil. Ce montant était de 53 359 $ en 2023. Vous pouvez obtenir le montant de seuil actuel sur le site Web du Plan Institute.
- Déposer une déclaration de revenus pour chaque année où vous avez eu droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Vous pouvez rattraper les bons manqués auxquels vous avez eu droit au cours des dix dernières années.
- Continuer à déclarer vos impôts. Si vous ne le faites pas, le gouvernement supposera que vous avez un revenu élevé et cessera de placer des bons sur votre compte.
Quand devez-vous vous attendre à recevoir le Bon canadien pour l’épargne-invalidité?
Il faut compter environ six semaines à partir du moment où vous avez ouvert votre REEI et demandé les bons pour commencer à les recevoir.
Si cela fait trois mois et que vous n’avez pas reçu les bons auxquels vous avez droit, contactez votre institution financière ou Emploi et Développement social Canada.
Le premier dépôt gouvernemental permet de rattraper tous les bons précédents auxquels vous avez droit, plus l’année en cours. Par la suite, vous recevrez le bon une fois par an, automatiquement, pour autant que vous déclariez vos impôts. Ce paiement annuel est généralement effectué à la fin du mois de février.
Recevoir des bons et des subventions d’épargne-invalidité canadiens
La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité est un montant de contrepartie que le gouvernement verse dans votre REEI. Il est destiné à vous encourager à épargner. Pour chaque dollar que vous déposez, ou que quelqu’un dépose pour vous, le gouvernement peut verser jusqu’à 3 dollars.
Votre institution financière vous remettra le formulaire de demande de Subvention canadien pour l’épargne-invalidité en même temps que votre demande de REEI. Vous pouvez également imprimer le formulaire et l’apporter avec vous à votre institution financière.
Pour bénéficier de cette subvention, vous devez :
- Faire une demande de REEI, être approuvé et ouvrir votre compte.
- Ouvrir le compte lorsque vous avez moins de 49 ans ou avant le 31 décembre de l’année où vous atteignez 49 ans. Vous n’avez droit aux subventions et aux bons que jusqu’à l’année de vos 49 ans.
- Déposer une déclaration de revenus pour chaque année où vous avez eu droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Vous pouvez rattraper les subventions manquées auxquelles vous avez eu droit au cours des dix dernières années.
- Continuer à déclarer vos impôts. Si vous ne le faites pas, le gouvernement supposera que vous avez un revenu élevé. Cela signifie que vous recevrez moins d’argent de contrepartie.
Ce que vous obtiendrez
Le montant de la subvention que vous recevrez dépend de votre revenu familial et du montant que vous avez versé dans votre REEI.
Le seuil de revenu familial change chaque année. Les renseignements ci-dessous concernent l’année 2021. Vous pouvez obtenir le montant de seuil actuel sur le site Web du Plan Institute.
Si votre revenu familial est de 106,717 $ ou moins :
- Pour les premiers 500 $ que vous versez dans votre REEI, vous recevez 3 $ pour chaque dollar cotisé.
- Pour la prochaine tranche de 1 000 $ que vous versez dans votre REEI, vous obtenez 2 $ pour chaque dollar cotisé.
- Le maximum que vous pouvez obtenir en une année est de 3 500 $.
- Le maximum à vie que vous pouvez obtenir est de 70 000 $.
Si votre revenu familial est supérieur à 106,717 $ :
- Pour les premiers 1 000 $ que vous versez dans votre REEI, vous recevrez 1 $ pour chaque dollar cotisé.
- Vous pouvez obtenir une subvention maximale de 1 000 dollars par année.
- Le maximum viager est de 70 000 $.
Quand devez-vous vous attendre à recevoir l’argent de la subvention?
Il faut compter environ six semaines à partir de la date de la cotisation à votre REEI pour que le gouvernement dépose les subventions de contrepartie dans votre compte REEI.
Si cela fait trois mois et que vous n’avez pas reçu les subventions auxquels vous avez droit, contactez votre institution financière ou Emploi et Développement social Canada.
Rattraper les subventions et bons passés
Lorsque vous ouvrez un REEI, vous pouvez rattraper les subventions ou les bons manqués auxquels vous avez eu droit au cours des dix dernières années. Vous devez toujours être dans l’année civile, au 31 décembre de l’année où vous avez 49 ans ou moins, pour obtenir ces subventions ou bons.
Le gouvernement versera un maximum de 10 500 $ par année pour la subvention, et jusqu’à 11 000 $ pour les bons. La façon dont ils calculent les subventions est assez compliquée. Emploi et développement social Canada remet chaque année, entre janvier et mars, un « rapport annuel des droits aux subventions ». Cela vous permettra de savoir combien d’argent vous devez déposer afin d’obtenir la subvention maximale pour une année donnée.
Si vous venez d’ouvrir un REEI, communiquez avec Emploi et Développement social Canada pour confirmer le montant de la subvention à laquelle vous avez droit pour cette année.
Ce que vous devez mettre à jour
Si vous êtes le bénéficiaire d’un REEI, vous devriez avoir un testament. Si vous avez déjà un testament, vous devriez le mettre à jour après avoir ouvert un REEI. Votre testament indique ce qu’il adviendra de l’argent restant dans votre REEI après votre décès. Pour en savoir plus sur la mise à jour de votre testament, consultez le site du Plan Institute.
Comment maintenir vos prestations
Déclarez vos impôts chaque année. Cela indique au gouvernement le montant des bons et des subventions auxquelles vous avez droit. Pour en savoir plus, consultez le site du Plan Institute sur la déclaration d’impôt sur le revenu.
Définissez des rappels pour l’année où votre crédit d’impôt pour personnes handicapées expire. Vous pouvez faire une nouvelle demande de crédit d’impôt jusqu’à un an avant son expiration. Commencez tôt pour vous assurer d’avoir suffisamment de temps pour régler les problèmes qui pourraient survenir avec votre nouvelle demande.
Retrait d’argent de votre REEI
Taxes
Lorsque vous retirez de l’argent de votre REEI, une partie de cet argent est imposable :
- Le montant que vous avez versé, ou que quelqu’un a versé en votre nom, n’est pas imposable.
- Le montant que le gouvernement a versé au titre des subventions et des bons canadiens pour l’épargne-invalidité est imposable.
- Les revenus de placement obtenus dans le cadre du régime sont imposables.
Lorsque vous retirez de l’argent, l’institution financière vous indique le montant imposable en fonction de ces règles. Vous devez déclarer ce montant comme un revenu lorsque vous déclarez vos impôts pour l’année où il a été retiré.
Retraits minimums après 60 ans
Lorsque vous atteignez 60 ans, vous devez commencer à effectuer des retraits minimums. Ces retraits sont appelés paiements viagers pour invalidité (PVI). Le montant du PVI est basé sur une formule gouvernementale. Vous pouvez choisir de commencer les PVI avant votre 60e anniversaire. Mais une fois que vous avez commencé, vous devez continuer à vie, ou jusqu’à ce que la totalité du REEI soit retirée.
Retraits uniques
Les retraits uniques, s’ils sont autorisés par votre institution financière, peuvent être effectués à tout moment. Vous devrez peut-être rembourser certaines subventions et certains bons, à moins qu’ils n’aient figuré sur le compte pendant plus de 10 ans. Il existe également des limites au montant que vous pouvez retirer sur la base d’une formule fixe. Pour en savoir plus, consultez le site du Plan Institute sur le thème « Comment sortir votre argent ».