Étape 3 - Programme de solidarité sociale et Programme de revenu de base

Si vous choisissez de remplir le formulaire de demande en ligne : Présenter une demande d’assistance sociale en ligne.

Le titre de cette page Internet est « Demande d'aide financière de dernier recours ou de services d'emploi ».

À la question « Quel type de demande voulez-vous présenter? », sélectionnez « Demande d'aide financière de dernier recours (assistance sociale) ».

Demande d'aide financière de dernier recours (assistance sociale)

Documents et pièces d'identité à joindre à votre demande

On vous demandera de fournir certains documents pour vous-même et, le cas échéant, pour chaque membre de votre famille. Le Ministère peut vous demander de fournir des documents supplémentaires pour déterminer votre admissibilité et le montant que vous pourriez recevoir. Votre demande pourrait être refusée si vous ne fournissez pas les documents dans les délais requis.

Il se peut que l'on vous demande de fournir un document avec votre photo émis par un organisme public afin de vérifier votre identité (par exemple, un certificat de naissance ou un document similaire). Vous devrez vous rendre à l'un des bureaux avec votre pièce d'identité. Si vous déposez votre demande en ligne via Mon dossier -Aide à l'emploi -Aide sociale et que vous utilisez clicSÉQUR, cette étape n'est pas nécessaire.

Si vous êtes nés au Québec

Il n'est pas nécessaire de fournir un certificat de naissance, sauf si le Ministère le demande.

Si vous êtes nés au Canada, mais à l’extérieur du Québec

Vous devez fournir le certificat de naissance délivré par le bureau responsable des statistiques de l'état civil de la province ou du territoire de naissance.

Si vous êtes nés à l’extérieur du Canada

Vous devez fournir un des documents suivants :

• visa d’immigrant et votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000);
• Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688);
• document de la décision d'octroi du statut de réfugié;
• document autorisant l'entrée au Canada (IMM 1442).

Autres documents que vous devrez fournir

Un certificat médical attestant de votre état de santé ou de la nécessité d'un équipement spécial si vous avez des problèmes de santé. Il se peut que vous deviez également fournir votre numéro d'assurance maladie.

Renseignements pour remplir la section 1 de la demande d'aide financière de dernier recours

La section 1 concerne vos renseignements personnels et ceux d'un autre adulte répondant à la définition de votre conjoint.

Votre conjoint est (même s'il est temporairement absent) :

• la personne qui réside avec vous et avec laquelle vous êtes marié ou uni civilement;
• la personne qui réside avec vous et qui est l'autre parent d'au moins un de vos enfants;
• la personne majeure qui réside avec vous et avec laquelle vous êtes établi dans une relation conjugale et qui, à un moment donné, a vécu avec vous pendant au moins un an.

Renseignements pour remplir la section 3 - Revenus

La section 3 est destinée à fournir vos revenus et ceux d'un autre adulte répondant à la définition de votre conjoint. Documents attestant de vos revenus actuels ou de revenus ayant pris fin au cours du mois de la demande (par exemple, talons de paie, preuve du versement des prestations ou d'allocations, décisions judiciaires). Les revenus peuvent provenir du travail ou d'autres sources.

Renseignements pour remplir la section 4 - Biens liquides

Documents indiquant la valeur de vos biens liquides (par exemple, relevé de compte bancaire, relevé de compte d'investissement (REEE, CELI, REER, dépôts à terme, cryptomonnaies)).

Renseignements pour remplir la section 5 - Bien

Documents indiquant la valeur de vos biens et de vos actifs, y compris ceux détenus à l'extérieur du Québec (par exemple, véhicules, maison (relevé d'hypothèque ou de prêt), terrains, bateaux, assurance-vie).

Dépôt direct

Si vous souhaitez que vos prestations du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale soient versées directement dans votre compte bancaire, vous devez sélectionner le bouton Oui et fournir les renseignements suivants :

• Votre formule de chèque portant la mention « ANNULÉ ». Si vous n'avez pas de formule de chèque, vous pouvez demander à votre institution financière un document identique à une formule de chèque.
• Consultez l'exemple ci-dessous pour savoir où trouver certains des renseignements suivants sur votre chèque :
  • Le nom de votre institution financière, l'adresse et le code postal
  • Le numéro de transit de votre succursale
  • Le numéro de votre institution financière
  • Votre numéro de compte et votre numéro de désignation

Dernière étape de votre demande - Affirmation solennelle

À la fin du formulaire de demande, vous signerez votre nom pour affirmer que les renseignements que vous avez fournis dans le formulaire de demande sont exacts et complets. Le Ministère peut vous demander tout document ou renseignement nécessaire pour confirmer votre admissibilité et le montant de l'aide financière que vous pourriez obtenir. Il peut également vérifier tous vos renseignements en obtenant, par exemple, vos renseignements fiscaux de l'année précédente (et ceux de votre conjoint, le cas échéant) auprès de Revenu Québec, des renseignements sur vos véhicules auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et sur vos propriétés auprès du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

À tout moment et sans votre consentement, le Ministère peut vérifier les renseignements qu'il détient sur vous et votre famille auprès d'organismes publics ou privés, de propriétaires d'immeuble, d'employeurs, d'institutions financières, de municipalités, d'agences d'évaluation du crédit, etc.

Le Ministère peut également utiliser certains renseignements personnels provenant du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) ou de programmes sous sa responsabilité. Cette vérification peut comprendre la concordance des dossiers.

Si vous n'utilisez pas le formulaire de demande en ligne

En plus du formulaire de demande d’aide financière de dernier recours  (3003-02) (PDF 1.11 Mo), vous devrez également remplir le formulaire : Demande de services

Demande de services

Renseignements pour remplir la section 1 - Motif de la demande

Cochez la case « oui » à la question « Demandez-vous une aide financière de dernier recours (assistance sociale)? » et cochez la case qui décrit le mieux la raison de votre demande.

Si vous avez des enfants à charge

Vous devez remplir le formulaire Annexe – Enfants à charge  (3003-03) (PDF 537 Ko).

Qui est considéré comme une personne à votre charge

Si vous subvenez au besoin de la personne suivante :

• un enfant mineur;
• un enfant adulte inscrit dans un établissement d'enseignement, à temps partiel ou à temps plein.

Qui n'est pas considéré comme votre enfant à charge

• un enfant mineur marié ou parent d'un enfant à charge;
• un enfant mineur pleinement émancipé;
• un enfant adulte inscrit dans un établissement d'enseignement et qui est marié, en union civile ou qui est le parent d'un enfant à charge;
• un enfant hébergé dans un centre de réadaptation, pris en charge par une famille d'accueil ou une ressource intermédiaire, sauf si le retour de l'enfant est prévu dans votre famille dans le cadre d'un plan d'intervention;
• un enfant pris en charge par un tuteur en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse;
• un enfant que vous avez eu avec un ex-conjoint si ce dernier subvient aux besoins de l'enfant.

Tip

Veuillez sauvegarder le formulaire en ligne actuel (si vous remplissez le formulaire de demande en ligne) afin d'éviter de perdre vos données. Pour enregistrer vos renseignements, cliquez sur le bouton "Enregistrer" en bas de chaque page du formulaire en ligne. Si vous remplissez votre demande sur papier, faites une photocopie des formulaires de demande avant de les envoyer au bureau.