Étape 7 - Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Voici les renseignements dont vous aurez besoin pour soumettre une Trousse de détermination du handicap

Une fois que vous avez satisfait aux critères d’admissibilité financière pour recevoir le POSPH, vous devez démontrer que vous répondez aux critères pour être considéré comme une personne ayant un handicap. Pour ce faire, vous devez remplir la Trousse de détermination du handicap (DDH). La trousse de DDH sera remplie par un professionnel de la santé. Un professionnel de la santé peut être un médecin, un infirmier praticien ou un psychologue.

Catégories prescrites

Veuillez noter que si vous appartenez à une catégorie prescrite, vous n’avez pas besoin de remplir la trousse de DDH. Les membres d’une catégorie prescrite comprennent :

• une personne qui, le 31 mai 1998, recevait des prestations dans le cadre d’une catégorie précise de prestations en vertu de la Loi de 1992 sur les prestations familiales;
• une personne qui a plus de 65 ans et qui n’est pas admissible à une pension de la Sécurité de la vieillesse (SV);
• une personne qui reçoit des Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC-I);
• une personne qui reçoit des Prestations d’invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ-D);
• une personne qui reçoit un montant adjugé sous le régime de la loi intitulée English and Wabigoon River Systems Mercury Contamination Settlement Agreement Act, 1986;
• une personne qui était résidente d’un établissement de l’Annexe 1 en vertu de l’ancienne Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, et qui a cessé d’être résidente de cet établissement le 1er juin 1998 ou après cette date;
• une personne qui a déjà été considérée comme admissible à des services, de l’aide ou du financement en vertu de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle;
• une personne qui réside actuellement dans un foyer relevant de la Loi sur les foyers de soins spéciaux ou une personne qui a résidé dans un foyer relevant de cette loi, le 1er janvier 2018 ou après cette date, mais qui a depuis quitté ce foyer;
• une personne qui réside ou qui a résidé dans un foyer qui fait partie du programme Community Homes for Opportunity;
• les personnes résidant dans l’un des établissements suivants :
  • un établissement qui était un ancien hôpital psychiatrique provincial;
  • le Centre de toxicomanie et de santé mentale (Toronto);
  • le Homewood Health Centre (Guelph).

Inclus dans la Trousse de détermination du handicap

La trousse de DDH vous sera fournie et comprendra les sections suivantes :

• une fiche de consignes indiquant qui peut remplir les formulaires et comment les remplir;
• un rapport sur l’état de santé qui demande des précisions sur vos renseignements médicaux. Il s’agit de renseignements sur votre handicap, ses limitations, les traitements que vous recevez et la durée du handicap;
• un indice des activités de la vie quotidienne, qui demande des précisions sur l’impact de votre état de santé sur votre vie de tous les jours. Cela inclut votre capacité à travailler, à prendre soin de vous et à fonctionner dans la collectivité;
• un rapport personnel, qui vous donne l’occasion de décrire l’impact de votre handicap sur votre vie quotidienne;
• un formulaire de consentement à la divulgation de vos renseignements médicaux, que vous remplirez et signerez;
• vous et votre professionnel de la santé pouvez soumettre d’autres documents qui, selon vous, pourraient fournir des renseignements supplémentaires pertinents.

Lorsque la demande est remplie, elle peut être envoyée par voie électronique par votre professionnel de la santé à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées ou par la poste à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées à l’aide de l’enveloppe adressée qui sera incluse dans la trousse de détermination du handicap.