Après votre demande — approuvée ou refusée

Félicitations, vous êtes admissible au POSPH! Vous serez contacté par un chargé de cas qui prendra rendez-vous avec vous pour élaborer un plan sur la meilleure façon de vous aider. Vous serez également informé de la date à laquelle vous pouvez vous attendre à recevoir votre premier paiement. Vous devrez aussi rencontrer le personnel du POSPH occasionnellement pendant que vous recevez une aide du POSPH.

En fonction de vos besoins financiers et de santé, on déterminera à quelles prestations vous êtes admissible. Une fois que vous êtes approuvé pour le POSPH, vous pouvez recevoir :

• Jusqu’à 1 368 $ par mois pour une personne seule sans personne à charge.
• des avantages supplémentaires comme de l’argent pour le transport pour les rendez-vous médicaux;
• des prestations de santé, y compris les médicaments sur ordonnance et les soins de la vue;
• de l’aide à l’emploi.

Autres mesures d’aide supplémentaires que vous pouvez recevoir

Vous et les membres de votre famille pouvez être admissibles à des mesures d’aide supplémentaires une fois votre demande approuvée dans le cadre du POSPH. Votre chargé de cas vous aidera à déterminer si vous répondez aux critères nécessaires. Voici quelques-unes des prestations supplémentaires que vous pourriez recevoir :

• couverture des médicaments sur ordonnance;
• couverture des soins dentaires;
• couverture des soins de la vue et lunettes;
• prestations obligatoires pour les besoins spéciaux;
• déplacements pour les rendez-vous et traitements médicaux;
• allocation nutritionnelle en période de grossesse et d’allaitement;
• couverture des appareils et accessoires fonctionnels;
• appareils auditifs et aides à la mobilité;
• batteries et réparations pour les aides à la mobilité;
• allocation pour régime alimentaire spécial;
• prestation pour chien de service/chien-guide;
• les prestations pour services de santé après avoir quitté le POSPH;
• allocation pour régime alimentaire spécial;
• prestations pour services de santé complémentaires (si vous n’êtes plus admissible au POSPH mais que vous avez encore des frais de santé élevés);
• prestations de santé transitoires (si vous avez un emploi, que vous ne remplissez pas les conditions requises pour bénéficier des prestations pour services de santé complémentaires et que vous ne recevez pas de prestations de santé de votre employeur).

Pour obtenir de plus amples détails sur ces prestations supplémentaires, vous pouvez consulter la liste détaillée des prestations de santé et d’invalidité du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Pour maintenir vos renseignements à jour et éviter les trop-perçus

Pour vous assurer que vous recevez le montant d’aide financière approprié, il est important de tenir vos renseignements à jour et de signaler tout changement qui pourrait avoir une incidence sur votre admissibilité au POSPH. Cela comprend le fait de signaler des changements comme :

• si vous déménagez ou si des changements interviennent dans vos conditions de vie;
• si le coût de votre logement change;
• si votre situation familiale change, par exemple si un nouveau membre de la famille vit avec vous;
• si vous commencez à travailler ou à fréquenter un établissement d’enseignement postsecondaire;
• si vous ou l’un des membres de votre famille êtes admis dans un établissement médical comme un hôpital ou un centre de rééducation;
• si vous ou l’un des membres de votre famille êtes détenu;
• si vos revenus changent;
• si vous ou l’un des membres de votre famille quittez l’Ontario pendant plus de 30 jours (environ un mois).

Signaler les changements

Il existe plusieurs façons de signaler les changements à propos de votre situation afin de vous assurer que vous recevez l’aide appropriée du POSPH. Pour chaque option, vous aurez besoin de votre numéro de membre à neuf chiffres, que vous recevrez lorsque vous serez approuvé pour le POSPH et qui figurera sur vos relevés mensuels. Voici les options dont vous disposez pour signaler les changements :

• en ligne sur MesPrestations;
• en téléphonant à votre bureau local du POSPH;
• par la poste à votre bureau local de POSPH.

Remboursement des trop-perçus

Si vous recevez un paiement en trop, vous devrez le rembourser. Si vous recevez toujours une aide financière du POSPH, des déductions seront faites sur votre montant mensuel jusqu’à ce que le trop-perçu soit entièrement remboursé. Si vous ne recevez plus d’aide financière du POSPH, des dispositions seront prises pour que vous puissiez rembourser le montant que vous devez.

Votre demande d’inscription au POSPH peut être refusée pour diverses raisons. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision concernant votre cas, vous pouvez envisager de demander une révision interne. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la révision interne, vous avez également la possibilité de faire appel de la décision auprès du Tribunal de l’aide sociale.

Révision interne

Pour demander une révision interne de votre demande pour le POSPH, vous pouvez remplir et soumettre le formulaire de demande de révision interne. Vous pouvez choisir d’écrire une lettre à la place, avec les renseignements suivants :

• votre nom;
• votre numéro d’identification de membre (le numéro qui figure sur la lettre que vous avez reçue du POSPH);
• votre date de naissance (jour, mois, année);
• la raison pour laquelle vous demandez une révision;
• si vous demandez une révision interne parce que votre handicap n’est pas admissible au titre du POSPH, incluez tout renseignement qui, selon vous, pourrait vous aider dans votre demande;
• tout renseignement ou document supplémentaire qui, selon vous, pourrait faciliter la révision.

Veuillez noter que cette demande doit être soumise dans les 30 jours suivant la décision concernant votre cas. Sinon, vous devrez fournir une raison indépendante de votre volonté pour expliquer le retard de votre demande.

Soumettre une demande de révision interne

Lorsque vous avez rempli le formulaire de demande de révision interne, vous devez l’envoyer par la poste, par télécopieur ou par courriel à votre bureau local. Si vous demandez la révision d’une décision concernant votre admissibilité financière, vous pouvez envoyer votre formulaire ou votre lettre dûment rempli à votre bureau local du POSPH.

Si vous demandez la révision d’une décision concernant votre statut d’invalidité, vous devez envoyer votre formulaire ou lettre dûment rempli à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées à l’adresse ci-dessous :

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. B18
Toronto (Ontario)
M7A 1R3
Télécopieur : 416-326-3374

Une fois que vous aurez envoyé votre demande de révision interne, vous recevrez une lettre indiquant les résultats de la révision interne dans les 30 jours.

Annuler une révision interne

Vous pouvez annuler une demande de révision interne à tout moment avant de recevoir votre décision. Veuillez noter que si vous annulez une demande de révision interne, vous ne pourrez pas faire appel de la même décision auprès du Tribunal de l’aide sociale par la suite.

Si vous souhaitez annuler une révision interne, vous pouvez soit remplir le formulaire de demande de retrait de la demande de révision interne, soit écrire une lettre incluant les renseignements suivants :

• votre nom;
• la demande d’annulation de votre révision interne;
• le numéro d’identification du membre (il s’agit du numéro qui figure sur votre relevé de prestations ou sur la lettre que vous avez reçue du POSPH ou d’Ontario au travail);
• votre date de naissance (jour, mois, année).

Si vous annulez une demande de révision interne d’une décision financière, vous pouvez soumettre votre demande à votre bureau local du POSPH.

Si vous annulez une demande de révision interne d'une décision concernant votre statut d'invalidité, vous devez envoyer votre formulaire ou votre lettre dûment rempli à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées à l’adresse ci-dessous :

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. B18
Toronto (Ontario)
M7A 1R3
Télécopieur : 416-326-3374

Appels auprès du Tribunal de l’aide sociale

Le Tribunal de l’aide sociale est distinct du bureau du POSPH et peut être en mesure de faire appel des décisions concernant votre demande de prestation au POSPH. Vous pouvez faire appel auprès du Tribunal de l’aide sociale si :

• vous êtes en désaccord avec une décision prise dans le cadre d’une révision interne;
• vous n’avez pas reçu de décision à la suite d’une demande de révision interne dans les 30 jours suivant votre demande.

Toutes les décisions ne peuvent pas faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal de l’aide sociale. Pour déterminer si une décision peut faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal de l’aide sociale, vérifiez la lettre que vous avez reçue au sujet de la décision de la révision interne.

Veuillez noter que vous devez faire appel d’une décision prise par la révision interne dans les 30 jours suivant la réception de la décision.

Demande d’appel auprès du Tribunal de l’aide sociale

Pour faire une demande d’appel auprès du Tribunal de l’aide sociale, vous devez remplir un formulaire d’appel. Vous pouvez obtenir un formulaire d’appel auprès de votre bureau local du POSPH ou du Tribunal de l’aide sociale. Une fois le formulaire rempli, vous pouvez l’envoyer par la poste ou par télécopieur à l’adresse suivante :

Tribunal de l’aide sociale
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario)
M7A 2G6
Télécopieur : 416-326-5135

Processus d’appel auprès du Tribunal de l’aide sociale

Si vous demandez un appel, le tribunal des prestations sociales fixera une audience. Au cours de l’audience, vous pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise. Un représentant du bureau du POSPH qui a pris la décision peut être présent pour expliquer pourquoi la décision a été prise. Un membre du Tribunal de l’aide sociale écoutera les deux parties pour prendre une décision.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, vous pouvez contacter le Tribunal de l’aide sociale.

Si vous souhaitez obtenir des conseils auprès d’une clinique juridique communautaire, vous pouvez contacter Aide juridique Ontario.

Choisir la meilleure option en cas de refus

Voici quelques raisons fréquentes pour lesquelles les gens se voient refuser ainsi que des conseils sur la prochaine étape à suivre :