Admissibilité

Questions et réponses

Je reçois déjà une pension de retraite du RPC. Puis-je faire une demande?

Vous pouvez demander une prestation d’invalidité après retraite du RPC si :

• Vous êtes âgé de 60 à 65 ans
• Vous avez suffisamment cotisé au RPC
• Vous souffrez d’un handicap mental ou physique qui vous empêche régulièrement d’effectuer tout type de travail réellement rémunérateur
• Votre handicap est de longue durée (il est peu probable qu’il s’améliore) ou est susceptible d’entraîner la mort
• Vous avez reçu la pension de retraite du RPC pendant plus de 15 mois ou vous êtes devenu invalide après avoir commencé à recevoir la pension de retraite.

Admissibilité à la prestation pour enfants

Si vous bénéficiez du PPIRPC, n’importe lequel de vos enfants à charge peut recevoir un paiement mensuel. Ils doivent être :

• âgé de moins de 18 ans, ou
• entre 18 et 25 ans et fréquentant l’école à plein temps.

Pour en savoir plus sur cette prestation, consultez la page Prestation pour enfants du RPC.

Comment obtenir une prestation d’invalidité au Québec?

Vous devez demander la prestation d’invalidité du Régime des rentes du Québec si l’une des situations suivantes s’applique à vous :

• Vous avez travaillé uniquement dans la province de Québec.
• Vous résidez actuellement dans la province de Québec et avez travaillé à la fois au Québec et dans une autre province ou un autre territoire.
• Vous avez travaillé dans la province de Québec, vous résidez actuellement à l’extérieur du Canada et votre dernière province de résidence était le Québec.

Je suis exempté des cotisations au RPC en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Suis-je admissible à une demande de prestations du PPIRPC?

Vous ne pouvez présenter une demande que si vous avez cotisé au Régime de pensions du Canada. Si vous souhaitez être admissible dans le futur, vous et votre employeur pouvez choisir de cotiser au RPC. Utilisez le formulaire CPT 124, Demande d’admettre au Régime de pensions du Canada, l’emploi d’un Indien au Canada.

Si votre employeur ne veut pas cotiser, vous pouvez toujours verser vos propres cotisations. Utilisez le formulaire CPT 20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada.

Pour de l’information sur la façon de contribuer au Régime de rentes du Québec, communiquez avec le ministère du Revenu du Québec.

Quelqu’un peut-il présenter une demande de prestations du PPIRPC en mon nom?

Une autre personne peut vous aider à faire la demande, mais c’est vous qui devez la faire, sauf si vous n’êtes pas en mesure de gérer vos propres affaires.

Vous pouvez consentir à ce que votre aide communique avec Service Canada au sujet de votre demande. Il existe deux manières de procéder :

• Vous pouvez donner votre consentement au moyen de la plateforme Mon dossier Service Canada.
• Vous pouvez donner votre consentement avec le formulaire Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée (ISP-1603) et le poster avec le formulaire de demande du PPIRPC à Service Canada, ou le déposer à un bureau de Service Canada.

Je dois présenter une demande au nom de quelqu’un. Comment puis-je obtenir l’autorisation de le faire?

Si une personne n’est pas en mesure de gérer ses propres affaires, une autre personne ou un organisme peut agir en son nom. Suivez les étapes suivantes :

1. Demandez à un professionnel de la santé de remplir le formulaire de Certificat d’incapacité (ISP-3505).
2. Remplissez un des formulaires suivants. Sélectionnez celui qui vous concerne :
   • Formulaire de Convention relative à l’administration des prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada par un administrateur privé (ISP-3506) (pour l’administration par un particulier)
   • Formulaire de Convention relative à l’administration des prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada par un organisme ou établissement (ISP-3506) (pour l’administration par une agence, un organisme de bienfaisance ou une municipalité).
3. Envoyez le formulaire de demande par la poste à Service Canada, ou déposez-le à un bureau de Service Canada.

Remarques : Ces formulaires ne vous donnent pas l’autorisation de soumettre la demande au moyen du compte Mon Service Canada de la personne concernée. Vous devez présenter une demande sur papier. Par ailleurs, vous n’avez pas le pouvoir de modifier l’adresse du destinataire ou de demander une retenue d’impôt.