Après votre demande — approuvée ou refusée

Félicitations! Votre demande d’assistance sociale et d’allocation supplémentaire a été approuvée. Tout changement dans votre situation et votre besoin en matière d’aide financière seront évalués chaque mois en soumettant votre Formulaire d’assistance sociale mensuelle ou votre Fiche de renouvellement de l’assistance sociale pour déclarer vos revenus mensuels et soumettre les documents requis.

Les documents requis peuvent comprendre :

• les factures de services publics;
• la documentation sur la recherche d’emploi, si nécessaire;
• les reçus de loyer;
• les talons de paie;
• les relevés bancaires;
• la preuve d’une pension alimentaire pour enfants.

Autres prestations supplémentaires que vous pouvez recevoir

Une fois que votre demande d’assistance sociale est approuvée, vous pouvez demander l’autorisation de recevoir une aide pour les médicaments sur ordonnance si vous n’avez pas droit à un financement provenant d’autres programmes. Vous devrez obtenir l’approbation avant d’acheter des médicaments sur ordonnance. Si vous ne le faites pas, il est peu probable que vous soyez remboursé. En général, les ordonnances génériques à bas prix sont couvertes.

Pour maintenir vos renseignements à jour et éviter les trop-perçus

S’il y a des changements dans votre situation qui pourraient avoir une incidence sur votre admissibilité à l’assistance sociale ou sur le montant que vous recevez, vous devez les signaler. Si vous ne signalez pas les changements à propos de votre situation, vous pourriez recevoir plus que le montant auquel vous avez droit. C’est ce qu’on appelle un trop-perçu. Si vous recevez un trop-perçu, il est considéré comme une dette et devra être remboursé.

Les changements susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de l’aide financière sont notamment les changements concernant :

• votre situation financière;
• vos arrangements familiaux;
• vos conditions de vie;
• un handicap ou votre état de santé;
• votre statut professionnel.

Si votre demande d’assistance sociale et d’allocation supplémentaire est refusée, vous pouvez faire appel. La procédure d’appel comporte deux étapes : la demande de révision et le recours devant la Cour suprême.

Demande de révision

La première étape de la procédure d’appel est la demande de révision. La demande de révision doit être soumise par écrit dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision a été prise. La demande de révision doit préciser la décision que vous contestez et le mois auquel elle s’applique.

Une audience sera organisée dans les 30 jours suivant la réception de la demande de révision. Au cours de cette audience, vous pouvez présenter des arguments pertinents et expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision. La commission prendra alors une décision qui sera communiquée au directeur. Si la commission n’est pas d’accord avec la décision initiale du directeur, ce dernier révisera sa décision initiale de façon rétroactive à la date de sa décision initiale.

Appels à la Cour suprême

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision prise, vous pouvez faire appel de cette décision auprès de la Cour suprême. Cette demande doit être soumise par écrit dans les 30 jours suivant le jour où la commission a pris sa décision. La Cour suprême peut confirmer la décision de la commission ou renvoyer la décision à la commission pour une seconde audience.

Choisir la meilleure option en cas de refus

Voici quelques raisons fréquentes pour lesquelles les gens se voient refuser ainsi que des conseils sur la prochaine étape à suivre :