Après votre demande — approuvée ou refusée

Félicitations! Votre demande de prestations de soutien du revenu a été approuvée. Une fois votre demande approuvée, vous recevrez un paiement par dépôt direct, par chèque ou par autorisation de service. Le soutien financier que vous recevez peut comprendre :

• un revenu de base mensuel entre 339 $ et 561 $ pour un adulte vivant seul et sans personne à charge;
• un supplément pour le carburant de 71 $ à 132 $;
• une allocation de coût de la vie de 150 $ (côte du Labrador seulement).

Autres mesures d’aide supplémentaires que vous pouvez recevoir

Une fois que votre demande de prestations de soutien du revenu a été approuvée, vous pouvez également avoir droit à d’autres prestations comme les suivantes :

• Prestation de maladie (anglais seulement) comme le Programme de santé dentaire de Terre-Neuve-et-Labrador (anglais seulement) ou le Programme de médicaments sur ordonnance de Terre-Neuve-et-Labrador (anglais seulement);
• Prestations pour besoins particuliers (anglais seulement) comme la garde d’enfants et l’aide d’urgence (anglais seulement).

Pour savoir si vous avez le droit de recevoir des prestations complémentaires spécifiques, vous devez examiner leurs conditions d’admissibilité.

Pour maintenir vos renseignements à jour et éviter les trop-perçus

Pendant que vous recevez des prestations de soutien du revenu, vous devez vous assurer que vos renseignements sont à jour afin que vous receviez le soutien financier approprié. Vous devez signaler tout changement susceptible d’influencer le montant de l’aide financière que vous recevez, comme des changements dans :

• votre situation financière;
• votre situation familiale;
• vos conditions de vie.

Si vous ne mettez pas à jour vos renseignements, vous pourriez recevoir une aide financière supérieure à celle à laquelle vous avez droit. C’est ce qu’on appelle un trop-perçu. Les trop-perçus constituent une dette qui doit être remboursée.

Remboursement d’un trop-perçu

Si vous recevez toujours des prestations de soutien du revenu, le trop-perçu sera remboursé en déduisant 5 % de vos prestations de soutien du revenu chaque mois jusqu’à ce que le montant total soit remboursé. Si vous ne recevez plus de prestations de soutien du revenu, la section des comptes débiteurs de la Division des finances communiquera avec vous pour conclure une entente de paiement.

Si votre demande a été refusée et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision qui a été prise, vous pouvez demander à faire appel. Cette procédure comporte deux étapes : un examen interne et un appel.

Révision interne

Pour demander une révision interne, vous devez soumettre une demande officielle par écrit. En demandant une révision interne, vous demandez que la décision que vous contestez soit revue par un agent nommé par le ministre pour effectuer des révisions internes.

Une fois que vous aurez soumis la demande, la décision que vous avez révoquée sera réévaluée. Vous recevrez par écrit la décision qui a été prise lors de la révision interne. Cette communication écrite comprendra les éléments suivants :

• les raisons de leur décision;
• un avis sur votre droit de faire appel auprès de la Commission d’appel;
• le délai dont vous disposez pour faire appel auprès de la Commission d’appel;
• la procédure d’appel;
• comment un appel peut être effectué;
• votre droit d’accéder à votre dossier d’appel avant l’appel.

Demande d’appel auprès de la Commission d’appel

À ce stade, si le problème n’a pas été résolu, vous pouvez demander à faire appel de la décision auprès de la Commission d’appel. Vous devez faire cette demande par écrit dans le délai indiqué dans votre avis. La commission d’appel doit motiver clairement sa décision, qui vous sera communiquée par écrit.

Choisir la meilleure option en cas de refus

Voici quelques raisons fréquentes pour lesquelles les gens se voient refuser ainsi que des conseils sur la prochaine étape à suivre :