Après avoir déposé une demande - approuvée ou refusée

Si votre demande est approuvée, un spécialiste du revenu assuré vous sera attribué et vous commencerez à recevoir les prestations au titre du Programme de revenu assuré pour personnes handicapées en Saskatchewan (SAID). Si vous receviez les prestations temporaires du SAID, elles seront remplacées par les prestations intégrales du SAID. Les prestations du SAID peuvent comprendre :

• entre 805 $ et 1 064 $ pour une prestation de revenu de subsistance, selon l’endroit où vous résidez en Saskatchewan;
• un montant allant jusqu’à 114 $ pour des services publics spécifiques;
• 93 $ pour l’électricité ou le chauffage;
• 50 $ pour l’eau et les services d’égout.

Comment détermine-t-on le revenu?

Si votre demande a été approuvée, vous avez déjà fourni des renseignements sur vos revenus. Ces renseignements serviront à déterminer les prestations que vous recevrez. Si vos revenus changent, veillez à remplir le formulaire de modification des revenus (en anglais seulement) et à l’envoyer par courrier électronique à l’adresse income.supportss@gov.sk.ca.

N'oubliez pas que si vous êtes un employé, vous bénéficiez d'une exonération totale des revenus allant jusqu'à 6 000 dollars par année civile si vous êtes une personne seule sans personne à charge. Si vous atteignez votre exemption de revenu pour l'année et que vous dépassez le montant des prestations du SAID qui vous sont allouées deux mois de suite, vous serez désinscrit des prestations du SAID et pourrez refaire une demande en janvier. Lorsque vous ferez une nouvelle demande, ils s'assureront que vous êtes financièrement admissible, mais vous n'aurez pas à remplir l'évaluation des conséquences de l’invalidité à nouveau.

Planification de la participation

La planification de la participation est une activité volontaire que votre spécialiste du revenu assuré vous demandera de faire. Cette activité est un moyen de fixer des objectifs personnels et peut aider à trouver d'autres programmes ou services qui vous aideront. Si vous choisissez de ne pas participer, cela n'aura aucune incidence sur les prestations que vous recevez.

Plan d’emploi individuel

Le conjoint ou la conjointe d’un bénéficiaire du SAID qui est en mesure de travailler à temps plein (36 heures par semaine) peut être prié de chercher un emploi et de signer un plan d’emploi individuel. Votre spécialiste du revenu assuré collaborera à l’élaboration d’un plan d’emploi individuel avec votre conjoint ou votre conjointe. Il l’aidera à trouver des programmes d’emplois au sein de votre collectivité ou l'aiguillera pour l’aider à trouver un emploi ou à suivre une formation.

Services d’aiguillage

Votre spécialiste du revenu assuré peut vous aiguiller vers d’autres services afin de vous aider à obtenir de l’aide supplémentaire. Cela comprend :

• services de budgétisation;
• Régime de pensions du Canada
• services de counseling;
• études;
• soins à domicile;
• logement;
• aide juridique;
• services de santé mentale;
• formation sur les habiletés parentales;
• programmes de formation et d’emploi.

Autres prestations supplémentaires que vous pourriez recevoir

En plus des prestations habituelles incluses dans les prestations du SAID, vous pourriez être admissible à certains des suppléments suivants. Pour en savoir plus au sujet de ces prestations, vous pouvez consulter les taux du revenu assuré pour personnes handicapées de la Saskatchewan (SAID) (en anglais seulement).

Garde d’enfants

Vous pouvez recevoir 10 $ pour une demi-journée de garde pour un enfant ou 20 $ pour une journée complète de garde. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants supplémentaires.

Prestation de revenu d’invalidité

Vous pouvez recevoir 70 $ par mois si vous recevez la prestation de subsistance ou la prestation de subsistance modifiée.

Allocation alimentaire pour les habitants du Nord

Le prix de la nourriture est plus élevé dans le nord de la Saskatchewan. Un montant supplémentaire de 50 $ par mois est accordé pour chaque membre de la famille si vous habitez au nord du 54e parallèle ou dans les communautés de Barthel, de Cumberland House ou de Pemmican Portage.

Prestations d’aide aux tâches ménagères pour personnes handicapées

Vous pouvez recevoir 25 $ par mois pour payer une personne qui effectue les tâches ménagères que vous êtes incapable d'accomplir en raison de votre handicap.

Prestations pour besoins exceptionnels

Si vous vivez dans un foyer de services privé agréé en vertu de la Loi sur les services de santé mentale ou de la Loi sur les services résidentiels, ou dans un foyer agréé en vertu de la Loi sur les foyers de soins personnels, vous pouvez recevoir 25 $ par mois.

Prestations personnelles de subsistance

Vous pouvez recevoir 295 $ par mois si vous êtes un adulte qui vit dans l'un des endroits suivants :

• un établissement de soins pour bénéficiaires internes;
• une chambre d'hôtel où les repas sont pris au restaurant;
• un établissement de longue durée qui fournit du soutien personnel partiel;
• un établissement résidentiel temporaire ou un centre de traitement;
• un autre arrangement où vous ne recevez pas la prestation de revenu de subsistance.
• Les enfants qui vivent dans l'une des conditions de logement décrites ci-dessus sont admissibles à un montant de 55 $ par mois.

Avances

Vous pouvez demander une avance pour acheter des vêtements d’adulte et des articles ménagers. Cette avance sera déduite de vos prestations futures au moyen d’une retenue sur votre allocation mensuelle jusqu’à ce que le montant soit remboursé en totalité.

Prestations pour besoins exceptionnels

Cette prestation est un montant supplémentaire que vous n’avez pas à rembourser. Veuillez discuter de vos besoins avec votre spécialiste du revenu assuré pour déterminer s’ils s’appliquent. Voici certains exemples de besoins exceptionnels couverts par les prestations :

• vêtements spéciaux qui ne sont pas destinés à un usage quotidien (p. ex. : vêtements de maternité);
• déplacements aux fins d’activités exceptionnelles (p. ex. : pour des raisons de santé, pour un entretien d’embauche);
• entretien du domicile – afin d’aider une personne à obtenir les services nécessaires à l’entretien de sa résidence (p. ex. : déneigement);
• équipement téléphonique spécial;
• articles ménagers (une avance remboursable est généralement la première option);
• frais de scolarité des enfants;
• coûts liés à un nouvel emploi ou à une formation (p. ex. : bottes de travail, frais d’inscription, permis);
• frais de soins à domicile;
• frais de garde d’enfants;
• frais de lessive associés à des troubles médicaux;
• frais de déménagement, s’ils sont approuvés au préalable;
• prestation pour visite d’enfants – peut être accordée lorsque les enfants demeurent avec le parent pendant plus de 24 heures;
• prestation de transition pour enfants (s’applique à partir du mois où les enfants sont ajoutés au dossier jusqu'à ce que la Prestation fiscale canadienne pour enfants soit versée).

Couverture d’assurance-maladie complémentaire

Vous pourriez être admissible à une couverture d’assurance-maladie complémentaire auprès du ministère de la Santé. Dans la plupart des cas, cela se fait automatiquement, mais si vous avez des questions, vous pouvez les poser à votre spécialiste du revenu assuré. Si vous êtes un membre des Premières Nations ou un Inuit inscrit, votre couverture d’assurance-maladie sera plutôt fournie par Santé Canada.

Conserver vos renseignements à jour et éviter les trop-perçus

Un trop-perçu peut survenir si un changement dans votre situation financière n'a pas été signalé avant le calcul de votre prestation mensuelle par le ministère. Pour compenser le trop-perçu, un certain montant sera déduit de votre prestation mensuelle jusqu'à ce que le montant qui a été payé en trop soit couvert.

Si vous ne recevez plus de prestations et qu’il y a eu un trop-perçu, l’unité des comptes débiteurs du ministère communiquera avec vous pour établir des modalités de remboursement.

Si vous ne convenez pas de modalités de remboursement, les trop-perçus pourraient être retirés de votre remboursement d’impôt ou d’autres sources (p. ex. le remboursement de la TPS).

Vous pouvez communiquer avec l’unité des comptes débiteurs au :

Ministère des Services sociaux Unité des comptes débiteurs 1920, rue Broad, REGINA, SK, S4P 3V6 Téléphone : 1-800-633-5326

Si votre demande est refusée, vous pouvez la faire examiner à nouveau. Cela s’appelle un appel. Il existe deux types d’appels différents : un appel de l’évaluation des conséquences de l’invalidité ou un appel concernant les prestations financières. Les deux types d'appels seront décrits en détail ci-dessous. Des prestations temporaires peuvent être accordées pendant la procédure d'appel, mais il y a quelques exceptions.

Vous pouvez utiliser votre droit d’appel pour votre demande dans les cas suivants :

• vous n’êtes pas d’accord avec la décision relative à l’évaluation des conséquences de l’invalidité;
• votre demande de prestations a été refusée en raison de revenus ou d’actifs excédentaires;
• vos prestations ont été annulées, modifiées ou suspendues;
• il a été établi que vous aviez un trop-perçu;
• vous n’êtes pas d’accord avec la décision concernant le montant des prestations dont vous bénéficiez;
• votre demande de prestations ou d’augmentation du montant des prestations n’a pas été traitée dans un délai raisonnable.

Appel de l’évaluation des conséquences de l’invalidité

L’appel de l’évaluation des conséquences de l’invalidité comprend deux étapes.

Étape 1 : Nouvel examen effectué par le gestionnaire de prestation des services ou l’équipe d’examen de l’admissibilité du ministère

Vous devrez rédiger une demande d'appel. Dans votre demande d'appel, vous devrez indiquer la ou les raisons de votre appel et fournir une explication du problème qui doit être résolu.

Votre demande d'appel écrite doit être soumise au responsable du bureau régional des services sociaux (en anglais seulement) le plus proche dans les 30 jours suivant la date de la lettre de décision que vous avez reçue et qui indique que les prestations du SAID vous ont été refusées.

Le gestionnaire demandera à l’équipe d’examen de l’admissibilité du ministère (EEAM) d’examiner votre cas. L’équipe communiquera avec vous dans les 10 jours suivant l’examen de votre dossier. Un représentant de l’EEAM communiquera avec vous par téléphone afin d’aborder vos préoccupations et de s’assurer que la description de votre invalidité figure dans l’évaluation des conséquences de l’invalidité. Une personne de votre choix telle qu’un membre de votre famille, un ami ou une personne de la collectivité peut vous aider au cours de cet appel téléphonique (un mandataire) et il pourrait se voir accorder un petit montant d’argent.

Si les points litigieux ne peuvent être résolus à ce stade, vous n'aurez pas à poursuivre la procédure d'appel. Si les points litigieux ne sont pas résolus, vous pouvez passer à la deuxième étape de la procédure d'appel.

Étape 2 : Arbitre de l’évaluation

L’audience relative à l’appel d’une décision concernant l’évaluation des conséquences de l’invalidité se tient devant un expert en matière d’évaluation des invalidités et qui n’est pas à l’emploi du ministère. Cette personne s’appelle un arbitre de l’évaluation. L’arbitre peut vous demander ou demander au ministère des renseignements supplémentaires de fournir toute information supplémentaire pour prendre leur décision. Il pourrait aussi exiger une nouvelle évaluation des conséquences de l’invalidité.

L’arbitre rendra une décision dans les 20 jours suivant la date à laquelle l’avis d’appel lui aura été remis. Vous et le ministère recevrez, par écrit, une copie de la décision, accompagnée des raisons la justifiant.

La décision d’un arbitre est finale et il n’existe pas d’autre droit d’appel.

Appel concernant les prestations financières

Le processus d’appel de nature financière comprend trois étapes. Chacune de ces étapes est décrite ci-dessous.

Étape 1 : Gestionnaire de prestation des services

Pour entamer la procédure d'appel, vous devez soumettre une demande d'appel au gestionnaire de prestation des services. Dans votre demande d'appel, vous devrez indiquer la ou les raisons de votre appel et fournir une explication du problème qui doit être résolu.

Votre demande d'appel doit être soumise au gestionnaire du bureau régional des services sociaux (en anglais seulement) le plus proche dans les 30 jours suivant la date de la lettre de décision que vous avez reçue et qui indique que les prestations du SAID vous ont été refusées. Le gestionnaire demandera à des hauts fonctionnaires d’examiner votre cas. L’équipe communiquera avec vous dans les 10 jours suivant l’examen de votre dossier.

Si les points litigieux sont résolus, vous n'aurez pas à poursuivre la procédure d'appel. Si les points litigieux ne sont pas résolus, vous pouvez passer à la deuxième étape de la procédure d'appel. Les dispositions relatives à votre appel seront prises dans un délai de 20 jours à compter de la date de la décision prise par le gestionnaire de prestation des services.

Étape 2 : Intervention d’un comité d’appel régional

Votre appel sera ensuite examiné par le comité d’appel régional lors d'une audience relative à l'appel. Le comité d’appel régional est formé de citoyens locaux qui ne sont pas à l’emploi du ministère. Le ministère vous remettra une copie de son rapport au moins trois jours ouvrables avant la tenue de l’audience.

Vous pouvez apporter des documents et d’autres renseignements à l’audience pour défendre votre cause. Votre spécialiste du revenu assuré et d’autres représentants du ministère seront à l’audience et pourront répondre aux questions.

Une personne de votre choix telle qu’un membre de votre famille, un ami ou une personne de la collectivité peut vous aider au cours de cet appel téléphonique (un mandataire) et il pourrait se voir accorder un petit montant d’argent. Vous et votre mandataire pourriez également obtenir le remboursement de vos frais de déplacement et de repas, selon des montants maximums préétablis, si vous devez vous déplacer à l’extérieur de la communauté où vous demeurez pour assister à l’audience. Si vous n'avez pas de mandataire et que vous souhaitez en avoir un, votre spécialiste du revenu assuré peut vous faire des suggestions.

Le comité d'appel régional entendra votre appel et vous fera parvenir ultérieurement une lettre contenant sa décision. Vous ou le ministère pouvez contester la décision devant la Commission d’appel du ministère des Services sociaux.

Étape 3 : Commission d’appel du ministère des Services sociaux

Si vous souhaitez déposer un appel devant la Commission d’appel du ministère des Services sociaux, vous devez en faire la demande par écrit auprès du gestionnaire de prestation des services au plus tard 20 jours après la date inscrite dans la lettre du comité d’appel régional. La Commission donnera suite à votre appel dans les 30 jours suivant la date de réception de votre demande d’appel par le gestionnaire.

Vous pouvez apporter des documents et d’autres renseignements à l’audience pour défendre votre cause. Vous pouvez également vous faire accompagner d'un mandataire qui parlera en votre nom. Rappelez-vous, si vous n'avez pas de mandataire et que vous souhaitiez en avoir un, votre spécialiste du revenu assuré peut vous faire des suggestions.

Vous recevrez une lettre faisant état de la décision de la Commission d’appel du ministère des Services sociaux. Cette décision est finale et elle ne peut plus faire l'objet d'un appel.

Choisir la meilleure option si votre demande est refusée

Voici quelques raisons courantes pour lesquelles les gens se voient refuser des conseils sur la prochaine étape à suivre :