Dépôt d’un appel
Si votre demande est rejetée, vous avez la possibilité de déposer un appel. Vous pouvez déposer un appel dans les sept jours suivant la réception de la décision relative à votre demande d’assistance au revenu.
Pour déposer un appel, vous devez fournir une notification écrite au président du comité d’appel ainsi qu’au directeur, décrivant la ou les raisons pour lesquelles vous faites appel et la solution que vous recherchez.
Demander de l’aide pour déposer votre appel
Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une notification écrite, quelqu’un peut vous aider. Si personne n’est en mesure de le faire, l’agent d’assistance au revenu peut vous aider. Si une personne vous aide à fournir la notification écrite, elle ne doit inclure que les renseignements que vous demandez et doit agir de manière impartiale.
Réunion avec le comité d’appel
Dans les 30 jours suivant la réception de votre notification de demande d’appel, le président du comité d’appel tiendra une réunion avec le comité d’appel, vous-même (le demandeur) ou votre représentant.
Vous et le comité d’appel recevrez un préavis d’au moins trois jours avant l’audience de l’appel. Au cours de l’appel, le comité d’appel peut vous demander, ainsi qu’à l’agent d’assistance au revenu, de fournir des documents ou d’autres renseignements.
Résultat de l’appel
Après avoir examiné les documents et toute autre information que vous ou l’agent d’assistance au revenu fournissez, le comité d’appel décidera du résultat de l’appel. Ce dernier sera communiqué par écrit.
Recours auprès de la commission d’appel
Si vous avez des raisons de faire appel de la décision du comité d’appel, vous pouvez déposer un recours auprès de la commission d’appel dans les sept jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la notification écrite de la décision du comité d’appel.
Avant l’appel
Pour introduire cet appel, vous devrez envoyer une notification écrite au président du comité d’appel en décrivant la ou les raisons pour lesquelles vous faites appel de la décision et la solution que vous recherchez.
Une fois que le président du comité d’appel aura reçu la notification de votre appel, il recevra une copie de la décision faisant l’objet de l’appel, tout document nécessaire pour déterminer votre admissibilité ainsi que les raisons de l’appel. Le président du comité d’appel désigne alors trois à cinq membres de la commission d’appel pour siéger dans un jury de la commission d’appel afin d’entendre l’appel.
Au cours de l’appel
Dans les 30 jours suivant la réception de votre notification de demande d’appel, le président du comité d’appel tiendra une réunion avec le jury qu’il a désigné, vous-même (le demandeur) ou votre représentant. Vous et le comité d’appel recevrez un préavis d’au moins trois jours avant l’audience de l’appel.
Au cours de l’appel, le comité peut vous demander, à vous, à l’agent d’assistance au revenu, au président du comité d’appel ou au directeur, de fournir des documents ou d’autres renseignements.
Après l’appel
Après avoir examiné les documents et toute autre information fournie, le jury décidera du résultat de l’appel. Ce dernier sera communiqué par écrit. Des copies de cette décision vous seront remises, ainsi qu’à l’agent d’assistance au revenu, au directeur et au président du comité d’appel.
Choisir la meilleure option si vous êtes refusé
Voici quelques raisons courantes pour lesquelles les gens se voient refuser des conseils sur la prochaine étape à suivre :
| Si vous avez été refusé parce que : | Ensuite, prenez cette mesure |
|---|
| Vous ne remplissez pas les conditions d’âge. | Attendez d’avoir au moins 18 ans et refaites une demande. |
| Vous n’avez pas fourni tous les renseignements nécessaires ou avez fourni des incohérences. | Assurez-vous que tous les renseignements, y compris les dates, les documents et les détails médicaux, sont exacts. |
| Vous ne remplissez pas les critères financiers. | Faites une nouvelle demande lorsque le coût de vos besoins fondamentaux mensuels est supérieur à votre revenu mensuel. |
| Vous ne remplissez pas les critères pour recevoir l’Allocation accessoire aux personnes handicapées. | Vous pouvez toujours avoir droit à l’assistance au revenu sans l’allocation accessoire aux personnes handicapées si vous remplissez tous les autres critères nécessaires. |