Si votre demande est refusée, vous pouvez faire appel. La première étape de la procédure d’appel consiste à demander une révision de la décision. La deuxième étape est une audience d’appel.
Révision de la décision
Pour entamer ce processus, vous devez demander une révision de la décision dans les 30 jours suivant la date figurant sur la lettre que vous avez reçue au sujet de la décision prise. Cette demande comprendra :
- la décision avec laquelle vous êtes en désaccord;
- pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision;
- si vous avez des renseignements complémentaires sur la décision;
- vos nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance et signature;
- votre numéro de dossier et le nom de votre travailleur social.
Vous pouvez fournir ces renseignements en écrivant une lettre ou en remplissant le formulaire qui se trouve à la fin du Guide sur la révision des décisions relatives au Programme d’aide à l’emploi et d’aide au revenu et au Programme de soutien aux personnes handicapées. Une fois le formulaire rempli, vous pouvez déposer votre lettre ou votre formulaire à votre bureau local, l’envoyer par la poste à l’adresse figurant dans la lettre de décision initiale qui vous a été envoyée ou envoyer une copie par courriel à DecisionReview@novascotia.ca.
L’agent du service de révision des décisions examinera les renseignements que vous avez fournis et déterminera si la décision doit être modifiée. Vous serez informé des résultats de la révision de la décision dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception de votre demande. Si vous êtes toujours en désaccord avec la décision prise à cette étape, vous pouvez demander une audience d’appel.
Pour demander une audience d’appel, vous devez cocher la case « Oui, je veux une audience d’appel » au bas de la lettre de révision de la décision. Vous devrez ensuite signer la lettre et envoyer une copie par courriel ou par la poste ou la remettre à votre bureau local.
Audience d’appel
La deuxième étape du processus est l’audience d’appel. Pour demander une audience d’appel, vous disposez de dix jours ouvrables après avoir reçu la lettre de révision de la décision. Une fois que vous avez soumis votre demande d’audience d’appel, celle-ci sera programmée dans les 45 jours. Vous serez informé de la date et de l’heure de l’audience d’appel dans une lettre de l’Unité des appels en matière d’aide. Vous pouvez apporter tout renseignement ou document qui, selon vous, pourrait vous aider à expliquer votre raisonnement. Vous pouvez également être accompagné par une personne qui vous aidera tout au long du processus. Si vous êtes accompagné d’un avocat, vous devez informer l’Unité des appels en matière d’aide.
Au cours de l’audience d’appel, vous aurez l’occasion d’expliquer pourquoi vous pensez que la décision est incorrecte et pourquoi elle devrait être modifiée. Le ministère fournira également les raisons de sa décision. Les membres de la commission examineront la demande et tous les renseignements, y compris tout nouvel élément que vous pourrez fournir.
Vous recevrez la décision prise à la suite de l’audience d’appel dans les sept jours ouvrables. Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous pouvez vous adresser à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Dans ce cas, vous devrez faire valoir qu’une erreur de droit a été commise et il est recommandé de faire appel à un avocat.
Choisir la meilleure option en cas de refus
Voici quelques raisons fréquentes pour lesquelles les gens se voient refuser ainsi que des conseils sur la prochaine étape à suivre :
| Si votre demande a été refusée parce que : | Alors, faites cette démarche : |
|---|
| Vous n’avez pas l’âge requis. | Attendez d’avoir au moins 19 ans pour refaire une demande. |
| Vous ne remplissez pas les conditions financières. | Attendez que votre situation financière change et refaites une demande. |
| Vous n’avez pas fourni tous les documents nécessaires. | Rassemblez tous les documents nécessaires et refaites une demande. |