Si votre demande est refusée, vous pouvez demander une révision ou faire appel de la décision. Deux étapes peuvent être nécessaires pour faire appel de la décision : la demande de révision et la demande d’appel.
Demande de révision
Vous avez le droit de demander une révision pour diverses raisons, si :
- votre demande a été refusée;
- le montant de l’aide financière qui vous a été accordé ne répondra pas à vos besoins, dans les limites de l’annexe des taux;
- votre aide financière a été interrompue;
- votre aide financière a été réduite;
- il y a eu un retard déraisonnable dans la prise d’une décision qui a une incidence sur votre aide financière.
Le processus de demande de révision
Pour demander une révision, vous devez soumettre un formulaire de demande de révision au bureau local de Développement social de votre collectivité dans un délai de 30 jours ouvrables. Vous pouvez demander à votre examinateur, à votre évaluateur des besoins ou à votre chargé de cas le formulaire de demande de révision.
Votre formulaire sera examiné par un examinateur régional. L’examinateur régional rendra une décision dans les 15 jours suivant la réception de votre demande de révision. L’examinateur régional peut décider :
- En votre faveur : cela signifie que la décision initiale sera annulée.
- En accord avec la décision initiale : cela signifie que la décision initiale ne sera pas annulée.
Vous recevrez une lettre indiquant la décision, les motifs de la décision et votre droit de faire appel de la décision. Si vous avez le droit, un formulaire d’avis de droit d’appel sera joint à la lettre.
Demande d’appel
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’examinateur régional, vous pourriez faire appel de sa décision. Certaines décisions précises ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, notamment :
- votre admissibilité à l’aide au revenu si vous n’avez pas terminé le processus de demande;
- les prestations d’urgence pour besoins spéciaux;
- les questions non financières comme les décisions à propos de la planification;
- les décisions de la Commission consultative médicale.
Soumettre la demande d’appel
Pour demander un appel, vous devez remplir le formulaire d’avis d’appel et le soumettre à l’adresse indiquée dans votre lettre de l’examinateur régional dans un délai de 20 jours ouvrables. La Commission d’appel sur la sécurité du revenu familial tiendra une audience dans les 20 jours ouvrables suivant votre demande.
Préparation de l’audience relative à l’appel
Le coordonnateur de la Commission d’appel vous enverra un avis d’audience pour vous informer de la date, de l’heure et du lieu de l’audience. Vous pouvez demander une copie de la documentation auprès de votre examinateur régional au moins cinq jours avant l’audience relative à l’appel.
Vous pouvez être accompagné d’une personne lors de l’audience pour parler en votre nom. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un ami ou d’un avocat. Vous pouvez également apporter tout renseignement que vous jugez important pour votre appel.
Pendant l’audience relative à l’appel
Le jour de l’audience, vous, l’examinateur régional, le président ou le vice-président de la Commission d’appel et deux autres membres de la Commission d’appel seront présents. Le président vous présentera les membres de la Commission d’appel et vous expliquera le processus de l’audience relative à l’appel.
Les commissaires vous poseront des questions sur vos dépenses mensuelles, l’examinateur régional vous communiquera les renseignements contenus dans votre dossier, puis vous aurez l’occasion de partager tout autre renseignement que vous jugez pertinent. Une fois que les membres de la Commission d’appel auront tous les renseignements dont ils ont besoin, vous et l’examinateur régional partirez.
Après l’audience relative à l’appel
Vous et l’examinateur régional recevrez une lettre contenant la décision de la Commission d’appel dans un délai de 15 jours ouvrables. Cette lettre comprendra la décision qu’ils ont prise et les raisons de leur décision. La décision de la Commission d’appel est définitive.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de révision et d’appel, consultez le guide pratique de la procédure de révision et d’appel de l’aide au revenu ou vous pouvez communiquer avec votre bureau régional du ministère du Développement social en composant le 1-833-733-7835.
Choisir la meilleure option en cas de refus
Voici quelques raisons fréquentes pour lesquelles les gens se voient refuser ainsi que des conseils sur la prochaine étape à suivre :
| Si votre demande a été refusée parce que : | Alors, faites cette démarche : |
|---|
| Vous n’avez pas l’âge requis. | Attendez d’avoir 18 ans pour refaire une demande. |
| Vous ne remplissez pas les conditions financières. | Attendez de remplir les conditions requises et faites une nouvelle demande. |
| Votre demande pour la catégorie des personnes aveugles, sourdes ou ayant un handicap a été rejetée par la Commission consultative médicale. | Votre chargé de cas peut demander une révision de la décision en communiquant avec la secrétaire de la Commission. |