Que se passe-t-il lorsque votre demande est approuvée?
Félicitations! Vous pouvez maintenant recevoir les prestations du Programme manitobain de soutien pour personne handicapée.
Vous pourriez recevoir, en fonction de votre évaluation :
Soutien pour personne handicapée
Le montant mensuel du soutien au revenu qui vous a été accordé.
Tout autre montant évalué que vous recevrez ci-dessous :
Coûts des services de santé
- les soins médicaux et chirurgicaux essentiels;
- les fournitures d'optique essentielles, y compris les lunettes;
- les soins dentaires essentiels, y compris les prothèses dentaires;
- les médicaments essentiels prescrits par un médecin;
- d'autres traitements et soins thérapeutiques, y compris la physiothérapie, prescrits par un médecin;
- des soins chiropratiques;
- le transport d'urgence et les autres dépenses approuvées par le directeur du programme, qui sont nécessaires pour fournir les soins et les traitements requis;
- tout autre traitement ou soin de réadaptation ou thérapeutique approuvé par le directeur du programme.
Services ménagers à domicile ou auxiliaires
Une personne pourrait bénéficier d'un service ménager à domicile ou auxiliaire en cas d'urgence ou si elle est très malade.
Frais funéraires
Le programme de soutien au revenu pour personne handicapée a conclu un accord avec Manitoba Funeral Service Association pour payer le coût des funérailles et les frais de service d'une personne qui recevait des prestations au moment de son décès. Le programme prend en charge les frais de crémation, de concession funéraire ou cinéraire, d'ouverture et de fermeture de la tombe, ainsi que les autres frais liés à l'inhumation ou à la crémation de la personne décédée.
Prestations de bénévolat
Une personne peut bénéficier des prestations suivantes pour ses activités de bénévolat :
- 50 $ par mois s'ils font du bénévolat entre quatre et sept fois par mois;
- 100 $ par mois s'ils font du bénévolat huit fois ou plus au cours d'un mois.
Une personne n’a pas droit à ces prestations :
- pour des activités bénévoles dans le cadre d'un emploi, d'une formation ou d'un programme de développement des compétences; ou
- s'ils bénéficient du Programme d’aide à l’employabilité des personnes handicapées, des Services d’intégration communautaire des personnes handicapées ou de services dans le cadre de tout autre programme financé par le gouvernement pour les aider à entrer sur le marché du travail.
Soutien au logement
Les montants des taux d'admissibilité sont basés sur le lieu de résidence de la personne. Ils figurent à l'annexe B du guide du règlement en matière de soutien pour personne handicapée (en anglais seulement) expliquant qui est admissible, comment présenter une demande, les taux de prestations et les autres mesures de soutien offertes par le nouveau programme.
Les taux varient également selon si vous résidez dans un logement locatif admissible. On entend par logement locatif admissible une situation de vie dans laquelle une personne paie un loyer. Ce terme est utilisé dans le règlement pour expliquer le montant qu'une personne peut recevoir dans le cadre des prestations relatives au logement. Certains types d'hébergement ne sont pas des logements locatifs admissibles, même si la personne paie un loyer. Pour obtenir plus de détails sur la définition, veuillez consulter le glossaire.
Que se passe-t-il lorsque votre demande est refusée?
Si votre demande est refusée et que vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise au sujet de votre demande dans le cadre du Programme manitobain de soutien pour personne handicapée, vous pouvez faire appel de votre décision auprès de la Commission d'appel des services sociaux (CASS). Le CCAS est un groupe indépendant qui examinera votre dossier et déterminera s'il y a lieu de faire appel de la décision qui, selon vous, remplit les critères nécessaires.
Certaines décisions dont vous pouvez faire appel
Voici certaines décisions dont vous pouvez faire appel :
- Ne pas être autorisé à faire ou refaire une demande d’Programme manitobain de soutien pour personne handicapée
- Vous devez attendre trop longtemps avant qu’une décision soit prise sur l’approbation de votre demande d’Programme manitobain de soutien pour personne handicapée .
- Votre demande est rejetée pour l’Programme manitobain de soutien pour personne handicapée
- La suspension, l’annulation, la modification ou la retenue de votre AER
- Ne pas recevoir suffisamment d’Programme manitobain de soutien pour personne handicapée
Dépôt d’un appel
You have the right to appeal the decision to the Social Services Appeal Board within 30 days of receipt of their letter they will send you. You may be represented at the appeal by legal counsel or another person of your choice. If you decide to appeal, please contact:
Social Services Appeal Board
7th Floor - 175 Hargrave Street
Winnipeg, Manitoba, R3C 4S6
Telephone (204) 945-3003 / 1-800-282-8069
L’audience relative à l’appel
Un ami, un membre de la famille ou un avocat peut vous accompagner le jour de l’audience pour vous soutenir. Si vous avez des documents que vous souhaitez présenter pendant l’audience, vous pouvez demander au personnel de la commission d’en faire des copies pour toutes les personnes présentes. Au cours de l’audience, vous et le programme d’Programme manitobain de soutien pour personne handicapée pourrez présenter votre dossier et poser toutes les questions que vous souhaitez.
Après l’audience relative à l’appel
Après l’audience, la commission d’appel prendra une décision et vous enverra un arrêté officiel avec sa décision, ainsi que les raisons de sa décision. Il sera généralement envoyé dans un délai d’une semaine à 15 jours à compter du jour de l’audience.
Si vous ou le programme d’Programme manitobain de soutien pour personne handicapée avez une raison de faire appel de cette décision, vous avez 30 jours pour demander un réexamen. Cette fois, l’appel se fera devant la Cour d’appel provinciale. Vous pouvez contacter un avocat pour obtenir de l’aide et vous pouvez demander l’aide juridique si vous avez besoin d’une représentation juridique.
Choisir la meilleure option si vous êtes refusé
Voici quelques raisons courantes pour lesquelles les gens se voient refuser des conseils sur la prochaine étape à suivre :
Si vous avez été refusé parce que : | Ensuite, prenez cette mesure : |
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Vous ne remplissez pas les conditions d’âge. | Attendez d’avoir 18 ans et refaites une demande. |
Votre handicap n’est pas suffisamment grave. | Assurez-vous de fournir des évaluations récentes, expliquant comment votre handicap vous affecte tout au long de la journée. |
Votre médecin n’a pas fourni suffisamment de renseignements objectifs. | Faites une nouvelle demande avec des documents supplémentaires. Il peut s’agir de rapports récents de spécialistes, d’IRM ou de tomodensitogrammes, ou d’autres documents médicaux. |