Admissibilité

Exigence en matière d’âge

Pour être admissible à recevoir de l’aide du Programme d’accessibilité et/ou du Revenu assuré, vous devez être âgé de moins de 65 ans la journée où vous soumettez votre demande.

Exigences en matière de finances

Pour déterminer si vous êtes admissible au programme du Revenu assuré, vous remplirez une évaluation financière. L'évaluation financière tiendra compte de tous les types de revenus et d'actifs dont vous ou vos co-demandeurs disposez. Pour les deux programmes, un co-demandeur est un époux, un conjoint de fait ou tout adulte de votre foyer âgé de plus de 18 ans qui dispose d'un revenu.

Les demandeurs qui ont droit au Revenu assuré ou qui sont âgés de moins de 18 ans ne sont pas tenus de payer l’aide reçue par le Programme d’accessibilité. Si vous n’êtes pas admissible au Revenu assuré, mais que vous êtes en mesure de recevoir de l’aide personnalisée de la part du Programme d’accessibilité, vous devrez payer une partie de l’aide. La partie que vous devrez payer est déterminée à partir de l’évaluation financière.

Actifs

Les actifs sont les biens ou la propriété que vous possédez. Au cours de l'évaluation financière, vous devez déclarer tous les actifs que vous possédez. Pour être admissible à recevoir l’aide financière qu’offre le programme du Revenu assuré, une personne seule sans personnes à charge peut posséder jusqu’à 5 000 $ en actifs.

Les actifs qui n'ont pas d'incidence sur votre admissibilité

Certains types d'actifs spécifiques ne sont pas pris en compte pour déterminer si vous êtes admissible au Revenu assuré. Cela signifie que vous pouvez posséder ces types d'actifs sans que cela n'influence votre admissibilité au Programme d'accessibilité et du Revenu assuré. Ces types d’actifs comprennent :

• votre résidence principale;
• un véhicule qui n'est pas utilisé principalement à des fins récréatives;
• une assurance-vie ayant une valeur de rachat allant jusqu'à 5 000 $;
• des funérailles prépayées d'une valeur maximale de 5 000 $;
• un Régime enregistré d'épargne-études (REEE);
• un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI);
• des biens personnels;
• une propriété essentielle à l’exploitation d’une entreprise qui génère vos revenus.

Revenu gagné

Certains types de revenus peuvent être obtenus par le biais d'un emploi. Ce type de revenu s’appelle : un revenu gagné. Le revenu gagné est partiellement exonéré, ce qui signifie que vous pouvez conserver un certain montant du revenu gagné tout en recevant le Revenu assuré. La première tranche de 500 $ est entièrement exonérée, plus 30 % de toute somme supplémentaire gagnée au-delà de 500 $.

Revenu exonéré

Certains types de revenus ne sont pas pris en compte pour déterminer si vous êtes admissible au bénéfice du Revenu assuré. Ce type de revenu s’appelle : un revenu exonéré. Le revenu exonéré comprend l'argent gagné à partir des sources suivantes :

• argent retiré d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI);
• argent retiré d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) lorsqu'il est utilisé à des fins éducatives;
• remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) ou de la taxe de vente harmonisée (TVH);
• prestations pour enfants reçues en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) pour les enfants à charge de cotisants invalides ou décédés au RPC;
• remboursement de l'impôt sur le revenu allant jusqu'à 5 000 $ pour une personne seule sans personnes à charge.

Exigences médicales

Pour être admissible au Programme d'accessibilité et à certaines parties du programme du Revenu assuré, vous devez remplir les critères pour être considéré comme une personne handicapée. Aux fins de ces mesures de soutien, une personne ayant un handicap est une personne qui :

• présente une déficience physique, intellectuelle, sensorielle, neurologique ou mentale substantielle, continue ou récurrente;
• présente une incapacité qui devrait durer au moins un an;
• est limité dans sa capacité à effectuer ses soins personnels, à fonctionner dans sa communauté ou sur son lieu de travail et à effectuer ses activités de la vie quotidienne en raison de son handicap;