Après avoir déposé une demande - approuvée ou refusée

Félicitations, vous avez été approuvé au Programme d'accessibilité et/ou du Revenu assuré!

Si votre demande de Revenu assuré est approuvée, vous recevrez :

• 342 $ pour une prestation offrant un montant pour de la nourriture;
• 83 $ pour les besoins de base tels que les vêtements et les fournitures pour la maison;
• un montant allant jusqu’à 794 $ pour le loyer d’une personne seule sans personnes à charge;

Après avoir reçu l’approbation au Programme d’accessibilité, vous recevrez :

• de l’aide financière supplémentaire jugée nécessaire;
• de l’aide personnalisée pour vous permettre de continuer de vivre à votre domicile;

Au cours de l'élaboration de votre plan de soutien, votre agent de liaison et vous aurez identifié vos besoins actuels non satisfaits et la manière dont ces besoins seront satisfaits. Votre évaluation financière aura déterminé si vous êtes responsable du paiement d'une partie des ressources fournies par le Programme d'accessibilité, et si tel est le cas, le montant que vous devez payer.

Autres prestations supplémentaires que vous pourriez recevoir

Si votre demande de Revenu assuré est approuvée, vous serez également admissible à ces prestations supplémentaires suivantes :

• Transport (en anglais seulement) pour offrir un transport répondant à des besoins spécifiques non liés à un handicap, tels que les déplacements vers votre lieu de travail.
• Besoins spéciaux (en anglais seulement) pour couvrir le coût des articles pour des besoins spéciaux tels que :
  • Allocation aux études (en anglais seulement)
  • Réparations de la propriété
  • Meubles et appareils ménagers (en anglais seulement)
  • Dépôts de garantie et de dommages
  • Frais funéraires (en anglais seulement)
• Soutien médical (en anglais seulement)
• Soutien à la transition et à l'emploi (en anglais seulement) éliminer les contraintes inutiles en milieu du travail.

Dans le cadre du Programme d'accessibilité, vous pouvez bénéficier d'un large éventail d'aides. Votre agent de liaison et vous identifierez le soutien qui vous aidera à répondre à vos besoins qui sont actuellement non satisfaits. Ceci pourrait comprendre :

• Soutien personnel (en anglais seulement)pour renforcer votre soutien naturel et votre soutien personnel actuel.
• Soutien communautaire (en anglais seulement) pour accroître votre capacité à participer à la vie de votre communauté.
• Soutien aux aidants (en anglais seulement) pour renforcer votre soutien naturel et le soutien actuel des aidants.
• Soutien à l'emploi et à la formation professionnelle (en anglais seulement) pour vous aider à vous préparer pour obtenir un emploi ou pour conserver un emploi.
• Aides techniques et dispositifs d'assistance (en anglais seulement) fournir des aides techniques ou des appareils d'assistance pour améliorer votre capacité à effectuer des activités de la vie quotidienne ou des activités instrumentales de la vie quotidienne.
• Modifications du domicile (en anglais seulement).
• Modifications du véhicule (en anglais seulement).

Conserver vos renseignements à jour et éviter les trop-perçus

Pour demeurer admissible au Revenu assuré et au Programme d'accessibilité, vous devez déclarer tout changement qui pourrait avoir une incidence sur le montant de l'aide que vous recevez et/ou sur la partie que vous devez payer pour le Programme d'accessibilité. Vous devez informer votre agent de liaison si :

• vous subissez un changement radical dans vos revenus ou vos dépenses;
• votre situation familiale a changé, comme la naissance d'un enfant ou un divorce;
• vous avez été condamné à une peine de prison;
• vous êtes hospitalisé pendant plus de 30 jours d'affilée.

Trop-perçus

Si vous ne déclarez pas ces changements, il est possible que vous receviez une aide financière supérieure à celle à laquelle vous êtes admissible. Cela s’appelle un trop-perçu. Si vous recevez un trop-perçu, celui-ci sera enregistré dans votre dossier ainsi que la raison de ce trop-perçu. Vous devrez alors remplir un formulaire d'accusé de réception du trop-perçu.

Paiement des trop-perçus

Vous êtes tenu de rembourser tout paiement excédentaire. Si vous recevez toujours de l'aide du Revenu assuré et/ou du Programme d'accessibilité, le trop-perçu sera remboursé selon l'une des options suivantes :

• remboursement en un seul versement;
• une retenue sur vos droits mensuels, généralement comprise entre 25 $ et 100 $ par mois;
• suspension de l'aide jusqu'à ce que le montant soit remboursé;
• une combinaison des options ci-dessus.

Si vous ne recevez plus d'aide du Revenu assuré et/ou du Programme d'accessibilité ou si vous cessez de recevoir de l'aide du Revenu assuré et/ou du Programme d'accessibilité alors que vous devez encore un trop-perçu, le coordonnateur des trop-perçus vous enverra une lettre à cet effet. Vous aurez 30 jours pour effectuer les modalités de remboursement qui ont déjà été décidées ou pour contacter le département.

Le coordonnateur des trop-perçus peut prendre des mesures supplémentaires si nécessaire, par exemple :

• recouvrement par le coordonnateur des trop-perçus;
• dépôt d'un jugement contre votre propriété;
• enregistrement de votre dette auprès du Programme de compensation de dettes du CRA.

Si votre demande est refusée et que vous n'êtes pas d'accord avec la décision qui a été prise à son égard, vous avez le droit de faire appel de cette décision. Vous pouvez faire un appel dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l'avis écrit du refus de votre demande. Dans certains cas, vous pouvez recevoir un avis verbal du refus de votre demande avant de recevoir un avis écrit. Dans ce cas, vous devez demander un avis écrit avant de pouvoir entamer la procédure d'appel.

Début de la procédure d'appel

Pour entamer la procédure d'appel, vous ou une personne en votre nom devez écrire une lettre à la Commission d'appel de l'assistance sociale et l'envoyer ou la déposer à l'adresse suivante :

Commission d'appel de l'assistance sociale
C. P. 2000
11, rue Kent, Édifice Jones
Charlottetown, Î.-P.-E.
C1A 7N8

L'assistant administratif chargé des appels examinera votre lettre, il transmettra un avis d'appel et votre lettre au président de la commission d'appel.

Fixer la date de l'audience d'appel

Le président fixera une audience dans les 15 jours civils suivant la réception de l'avis d'appel. Vous recevrez une lettre indiquant la date, l'heure et le lieu de l'audience d'appel. L'assistant administratif chargé des appels vous appellera également pour confirmer verbalement la date, l'heure et le lieu de l'audience d'appel.

L'audience d'appel

Au cours de l'audience d'appel, vous aurez l'occasion de fournir des renseignements pertinents sur la décision qui, selon vous, a été prise à tort. Une fois que tous les renseignements ont été fournis, l'audience d'appel prendra fin et on vous dira quand vous pouvez vous attendre à recevoir la décision finale de la Commission d'appel de l'assistance sociale.

Choisir la meilleure option si votre demande est refusée

Voici quelques raisons courantes pour lesquelles les gens se voient refuser des conseils sur la prochaine étape à suivre :